Cour de cassation · 9 mai 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.398

Accord collectif / convention collectiveFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

9 mai 1973Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE HERRERO, MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTEL FRERES, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED POUR ABSENCE INJUSTIFIEE AU RETOUR DES CONGES PAYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ABSENCE OU LE RETARD DONT UN SALARIE S'EST RENDU COUPABLE NE CONSTITUENT DES FAUTES GRAVES QUE S'ILS NUISENT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE VALABLEMENT LA GRAVITE DE LA FAUTE QU'ELLE A CONSTATEE, ET, CE FAISANT, ELLE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE HERRERO DEVAIT PRENDRE SON CONGE ANNUEL DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, EN MEME TEMPS QUE LES OUVRIERS DE L'ATELIER D'EMBOUTEILLAGE OU IL ETAIT AFFECTE ;

QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE, ETAIT INCLUS DANS CETTE PERIODE ;

QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT EN SON ARTICLE 14 QUE DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES ;

QU'ESTIMANT QUE CE JOUR FERIE DEVAIT AU CONTRAIRE ETRE AJOUTE AU CONGE CE QUI PERMETTAIT AU PERSONNEL DE NE RENTRER QUE LE 1ER SEPTEMBRE, IL AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION ET AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE NE REPRENDRE PERSONNELLEMENT LE TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE ;

QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ET DES DEBATS QUE LOIN D'AVOIR IGNORE LA POSITION DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE MIS EN GARDE ET AVISE DE LA SANCTION QU'IL ENCOURRAIT S'IL METTAIT SON PROJET A EXECUTION ;

QUE LE TABLEAU DES CONGES DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ETABLI ET AFFICHE DES LE MOIS D'AVRIL ET QU'ETANT REPRESENTANT DU PERSONNEL, IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE S'ENTRETENIR AVEC LA DIRECTION DES DIFFICULTES AUXQUELLES POUVAIT DONNER LIEU L'APPLICATION DES CONGES ;

QU'IL AVAIT PRIS SA DECISION DE RENTRER LE 1ER SEPTEMBRE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET QUE SON RETARD AVAIT ETE VOLONTAIRE ET PREMEDITE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA VIOLATION PAR HERRERO DE X... COLLECTIVE SUR LES TERMES DE LAQUELLE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE, ET LA MANIERE DONT IL AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET A LA DISCIPLINE PRESENTAIT LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION SANS INDEMNITES DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

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Accord collectif / convention collectivePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
LONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE, DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE SALARIE AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION, QU 'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR COMME IL L'AVAIT
Mentions dans le texte
ERRERO DEVAIT PRENDRE SON CONGE ANNUEL DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, EN MEME TEMPS QUE LES OUVRIERS DE L'ATELIER D'EMBOUTEILLAGE OU IL ETAIT AFFECTE ; QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE, ETAIT INCLUS DANS CETTE PERIODE ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT EN SON ARTICLE 14 QUE DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES ; QU'ESTIMANT QUE CE JOUR FERIE DEVAIT AU CONTRAIRE ETRE AJOUTE AU CONGE CE QUI PERMETTAIT AU PERSONNEL DE NE RENTRER QUE LE 1ER SEPTEMBRE, IL AVAIT FAIT AFFICH
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Faute graveMentions dans le texte
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CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 A
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L A PU ESTIMER QUE LA VIOLATION PAR HERRERO DE X... COLLECTIVE SUR LES TERMES DE LAQUELLE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE, ET LA MANIERE DONT IL AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET A LA DISCIPLINE PRESENTAIT LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION SANS INDEMNITES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation judiciaire","faute grave","retard volontaire et premedite a la reprise du travail apres un conge","syndicat professionnel","delegue syndical","causes"]
Résiliation judiciaireMentions dans le texte
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CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15
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E ; ATTENDU QUE HERRERO, MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTEL FRERES, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED POUR ABSENCE INJUSTIFIEE AU RETOUR DES CONGES PAYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ABSENCE OU LE RETARD DONT UN SALARIE S'EST RENDU COUPABLE NE CONSTITUENT DES FAUTES GRAVES QUE S'ILS NUISENT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE VALAB
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["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation judiciaire","faute grave","retard volontaire et premedite a la reprise du travail apres un conge","syndicat professionnel","delegue syndical","causes"]

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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLU
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ANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTEL FRERES, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED POUR ABSENCE INJUSTIFIEE AU RETOUR DES CONGES PAYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ABSENCE OU LE RETARD DONT UN SALARIE S'EST RENDU COUPABLE NE CONSTITUENT DES FAUTES GRAVES QUE S'ILS NUISENT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE VALABLEMENT LA GRAVITE DE LA FA
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ES TERMES DE LAQUELLE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE, ET LA MANIERE DONT IL AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET A LA DISCIPLINE PRESENTAIT LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION SANS INDEMNITES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Congés payésMentions dans le texte
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LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HERRERO, MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTEL FRERES, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED POUR ABSENCE INJUSTIFIEE AU RETOUR DES CONGES PAYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ABSENCE OU LE RETARD DONT UN SALARIE S'EST RENDU COUPABLE NE CONSTITUENT DES FAUTES GRAVES QUE S'ILS NUISENT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'ASSURER DE
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
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CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE L
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CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HERRERO, MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTEL FRERES, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED POUR ABSENCE INJUSTIFIEE AU RETOUR DES CONGES PAYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ABSENCE OU LE RETARD DONT UN SALARIE S'EST RENDU COUPABLE NE CONSTITUENT DES FAUTES GRAVES QUE S'ILS NUI
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A POSITION DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE MIS EN GARDE ET AVISE DE LA SANCTION QU'IL ENCOURRAIT S'IL METTAIT SON PROJET A EXECUTION ; QUE LE TABLEAU DES CONGES DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ETABLI ET AFFICHE DES LE MOIS D'AVRIL ET QU'ETANT REPRESENTANT DU PERSONNEL, IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE S'ENTRETENIR AVEC LA DIRECTION DES DIFFICULTES AUXQUELLES POUVAIT DONNER LIEU L'APPLICATION DES CONGES ; QU'IL AVAIT PRIS SA DECISION DE RENTRER LE 1ER SEPTEMBRE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET QUE SON RETARD AVAIT ETE VOLONTAIRE ET PREMEDITE; QU'EN L'ETAT D
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE
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A LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HERRERO, MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CASTEL FRERES, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL MIS A PIED POUR ABSENCE INJUSTIFIEE AU RETOUR DES CONGES PAYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ABSENCE OU LE RETARD DONT UN SALARIE S'EST RENDU COUPABLE NE CONSTITUENT DES FAUTES GRAVES QUE S'ILS NUISENT AU BON FONCTION
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["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation judiciaire","faute grave","retard volontaire et premedite a la reprise du travail apres un conge","syndicat professionnel","delegue syndical","causes"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation judiciaire","faute grave","retard volontaire et premedite a la reprise du travail apres un conge","syndicat professionnel","delegue syndical","causes"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2079ba5988459c5542a

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