Cour de cassation · 21 novembre 1974

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR

U QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE VOYER AVAIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ALORS EN VIGUEUR, DEMANDE, MAIS EN VAIN, D'ABORD AU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DONT LA DECISION AVAIT ETE DEFEREE SANS PLUS DE SUCCES AU MINISTERE DU TRAVAIL, L'AUTORISATION DE LICENCIER COLLIN, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER SE PREVALANT DE CES REFUS ET DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, AVAIT SOULEVE L'IRREGULARITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE LES DISPOSIT

FUS ET DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, AVAIT SOULEVE L'IRREGULARITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AU

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS

U TEXTE PRECITE, AVAIT SOULEVE L'IRREGULARITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA R

E A REFUSER DE QUITTER L'ENCEINTE DE L'USINE, ALORS QUE LE PREMIER DE CES PROCES-VERBAUX ETABLISSAIT LA PARTICIPATION ACTIVE DE COLLIN A L'ACTE D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, DU RESTE NON CONTESTE PAR LA COUR D'APPEL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE ET COMMIS PAR UN GROUPE D'UNE TRENTAINE D'OUVRIERS DONT FAISAIT PARTIE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, EN REFUSANT L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT A UN AUTRE GROUPE D'UNE QUARANTAINE D'AUTRES SALARIES ; QU'EN EFFET, SI LE ROLE DE MENEUR DE COLLIN NE RESULTAIT PAS DE CE CONSTAT, CELUI-CI APPORTAIT DU M

D'HUISSIER DU 9 NOVEMBRE 1971, QUE COLLIN ETAIT A LA TETE DU MOUVEMENT DE GREVE ET QU'IL AVAIT PARTICIPE A LA FERMETURE DES PORTES ET REFUSE DE LES OUVRIR, N'ETANT RELEVE CONTRE LUI NI ACTE CARACTERISE D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, NI FAUTE LOURDE, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU 12 NOVEMBRE NE PERMET PAS DAVANTAGE DE METTRE A SA CHARGE UNE TELLE FAUTE, L'INTERESSE S'ETANT BORNE A REFUSER DE QUITTER L'ENCEINTE DE L'USINE, ALORS QUE LE PREMIER DE CES PROCES-VERBAUX ETABLISSAIT LA PARTICIPATION ACTIVE DE COLLIN A L'ACTE D'ENTRAVE A LA LI

E SA PART.UN ACTE D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, ALORS AUSSI, QUE L'ORDONNANCE D'EXPULSION AYANT ETE RENDUE EN RAISON DE L'OCCUPATION ILLEGALE DES LIEUX, LE REFUS DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA DECISION DE JUSTICE CONSTITUAIT BIEN UNE FAUTE LOURDE A SA CHARGE, ALORS, ENFIN, QUE LA PHRASE PRONONCEE CE JOUR-LA A L'ADRESSE DE L'HUISSIER PAR COLLIN, QUI ETAIT EGALEMENT DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, AUSSI HABILE QU'ELLE FUT, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE INCITATION A LA POURSUITE DE L'OCCUPATION DES LIEUX, DECLAREE ILLEGALE, ETANT DO

["comite d'entreprise","membres","contrat de travail","resiliation judiciaire","exclusion","delegues du personnel","syndicat professionnel","delegue syndical","congediement","mesures speciales","caractere exclusif"]

A UN DELEGUE SYNDICAL UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 NOVEMBRE, LEUR ENJOIGNANT D'EVACUER IMMEDIATEMENT LES LIEUX ILLEGALLEMENT OCCUPES ET POUR LES SOMMER D'Y OBEIR, CE QUI RESTA SANS EFFET; QUE COLLIN, DELEGUE DU PERSONNEL, QUI SE TROUVAIT CHAQUE FOIS PARMI LES GREVISTES PRESENTS ET QUE VISAIT PERSONNELLEMENT L'ORDONNANCE, FUT SEUL A PRENDRE LA PAROLE POUR DECLARER, LA PREMIERE FOIS : <NOUS N'AVONS PAS LA CLEF> ET LA SECONDE : <EN DEMOCRATIE, CHAQUE OUVRIER A LE DROIT DE DECISION INDIVIDUELLE> ; QUE LA SOCIETE VO

UX ETABLISSAIT LA PARTICIPATION ACTIVE DE COLLIN A L'ACTE D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, DU RESTE NON CONTESTE PAR LA COUR D'APPEL, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE ET COMMIS PAR UN GROUPE D'UNE TRENTAINE D'OUVRIERS DONT FAISAIT PARTIE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL, EN REFUSANT L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT A UN AUTRE GROUPE D'UNE QUARANTAINE D'AUTRES SALARIES ; QU'EN EFFET, SI LE ROLE DE MENEUR DE COLLIN NE RESULTAIT PAS DE CE CONSTAT, CELUI-CI APPORTAIT DU MOINS LA PREUVE FORMELLE DU ROLE PREPONDERANT QU'ETAIT LE SIEN, NE SERAIT-CE QU'EN ETABLISSANT QU'IL

EUX, LE REFUS DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA DECISION DE JUSTICE CONSTITUAIT BIEN UNE FAUTE LOURDE A SA CHARGE, ALORS, ENFIN, QUE LA PHRASE PRONONCEE CE JOUR-LA A L'ADRESSE DE L'HUISSIER PAR COLLIN, QUI ETAIT EGALEMENT DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, AUSSI HABILE QU'ELLE FUT, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE INCITATION A LA POURSUITE DE L'OCCUPATION DES LIEUX, DECLAREE ILLEGALE, ETANT DONNE L'AUTORITE QU'IL AVAIT SUR LES AUTRES SALARIES EN RAISON DE SES FONCTIONS ; QU'AU SURPLUS, ET DE TOUTES MANIERES, COLLIN DEMEURAIT RESPONSABLE DE SON PRO

["comite d'entreprise","membres","contrat de travail","resiliation judiciaire","exclusion","delegues du personnel","syndicat professionnel","delegue syndical","congediement","mesures speciales","caractere exclusif"]