Délégué syndical : décisions et repères – page 452

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., délégué syndical représantant M. Pierre Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit de la société Segemal, société à responsabilité limitée, dont le siège est 13, rue G. Clémenceau à Moutiers (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M.

Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick J..., délégué syndical CGT, avions Marcel C... à Martignas-Sur-Jalle (Gironde), B.P. 38, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent de Pessac), en matière électorale, au profit de : 1°) M. le directeur des avions Marcel C... : 2°) M. H..., 3°) M. F..., 4°) M. M..., 5°) M. Z..., 6°) M. G..., 7°) M. N..., 8°) M. E..., 9°) M. X..., 10°) M. K..., 11°) M. Y..., 12°) M. I..., 13°) M. L..., 14°) M. O..., 15°) M. B..., tous domiciliés à Martignas-Sur-Jalle (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse de garantie de la FNAIM, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de garantie de la FNAIM reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17ème arrondissement, 28 juin 1990) statuant sur la validité de la désignation de M. X...

Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande de réintégration fondée sur l'amnistie, et il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, si les conditions légales de la réintégration sont remplies. En décidant de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative, il méconnaît sa propre compétence.

Le juge du fond, qui relève qu'une entreprise comporte deux établissements dont l'un a au moins 50 salariés, décide à bon droit qu'il y a lieu de désigner un délégué syndical d'entreprise.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Z..., qu'il a produit pour pouvoir un document signé par M. Z..., libellé comme suit : "Je soussigné Z... Gilles demeurant ... (38190) Brignoud, déclare donner par les présentes tous pouvoirs à M.

péremptoire du prévenu invoquant l'exception de force majeure découlant de l'attitude du salarié lui-même et de son incompatibilité avec les fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Z..., gérant de la société Pierre Z..., ayant prononcé le 23 janvier 1987 la mise à pied du chef-comptable Rachid X..., délégué syndical, s'est opposé à la réintégration de ce salarié, bien que l'inspecteur du travail eût, le 8 avril 1987, refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a persisté dans son attitude malgré une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 23 juin 1987 prescrivant cette réintégration ; que, cité directement par le salarié et son syndicat devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, il a été déclaré…

, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que le Comité d'établissement des automobiles Peugeot conteste la recevabilité du pourvoi au motif, selon le mémoire, que le pourvoi et le mémoire ampliatif de M. B...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Centre des carmes fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré valable la désignation dans une entreprise de moins de trois cents salariés, d'un représentant syndical au comité d'entreprise distinct du délégué syndical, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction, bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ; qu'en l'espèce, ni le syndicat CGT des carmes, ni M. C... ou M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. L... Capelle, délégué syndical CGT, élisant domicile Etablissements Saunier-Duval, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ des Etablissements Saunier-Duval, pris en la personne de son représentant légal, ... (Nord), 2°/ de M. P..., directeur régional de l'entreprise Saunier-Duval,, 3°/ de M. Michel G..., représentant syndical CGC, 4°/ de M. Fernand E..., représentant syndical CFDT, 5°/ de M. Edmond N..., représentant syndical FO, 6°/ de M. Norbert J..., représentant syndical CGT, 7°/ de M. Bernard C..., représentant FO, 8°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Z..., délégué CGT, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance d'Albi, au profit de : 1°/ M. Alain B..., délégué syndical autonome, 2°/ M. Robert Y..., délégué syndical autonome, 3°/ M. X..., directeur du centre commercial Casino d'Albi, tous domiciliés en leur qualité respective au centre commercial Casino, lices Georges A... à Albi (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M.