Délégué syndical : décisions et repères – page 453

Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-45.459 et n° 88-40.027 formés par la société Mora et le pourvoi n° 88-40.026 formé par M. Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le droit à réintégration prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement, et non en cas de retrait par son auteur de ladite autorisation.

Viole les articles L. 124-6 et L. 412-14 du Code du travail le tribunal d'instance qui énonce que le temps d'ancienneté d'un salarié qui, après avoir été mis à la disposition d'un employeur par un entrepreneur de travail temporaire est embauché par l'entreprise utilisatrice, ne peut s'apprécier, au regard de la condition d'ancienneté requise par le second de ces textes pour la validité d'une désignation comme délégué syndical, que si le salarié avait été employé directement par son employeur actuel.

avait acquis le véhicule dans des conditions tout à fait régulières ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les frais de démontage du véhicule avaient été normalement imputés au compte 9022 concernant les travaux non facturables au client et que, par ailleurs, le licenciement avait été décidé en réalité sur la pression des membres du comité d'entreprise et d'un délégué syndical, mécontents des mesures prises par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick C..., délégué syndical CFDT, domicilié à Lille (Nord), Crédit du Nord, 28, place Rihour, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1990 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de M. Thierry Z..., 2°/ de M. Roger X..., 3°/ de Mme Simone A..., 4°/ de Mme Marie, Dolorès Y..., 5°/ de M. Philippe D..., 6°/ de Mme Danièle B..., 7°/ du syndicat SNB CGC, 8°/ du Crédit du Nord, tous domiciliés à Lille (Nord), Crédit du Nord, 28, place Rihour, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M.

; d'autre part, que la décision de refus par cette dernière d'autoriser le licenciement a été frappée d'un recours hiérarchique, élément dont le tribunal d'instance n'a pas tenu compte ; alors, encore, qu'à partir du 13 avril 1990, aucune procédure n'était nécessaire pour licencier Mme Y... et que sa désignation quelques jours avant cette échéance met en évidence la fraude pour parvenir à cette protection, d'autant que l'ancien délégué syndical, contrairement à ce qu'il soutenait, ne pouvait justifier d'une surcharge de responsabilité au moment même où l'entreprise avait connu une réduction d'activités de près de 80 % ; en outre, que le jugement retient de manière erronée que dans le passé, M. Z... avait déjà cédé ses attributions de délégué du personnel à Mme Y...

X... et du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn, de Me Copper-Royer, avocat de la société Stella, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

société appelante développe verbalement une argumentation en vertu de laquelle elle demande à la Cour..." ; que, d'autre part, il ressort des pièces de la procédure que si une note et des pièces ont été, après la mise de l'affaire en délibéré, adressées au président, sur sa demande, par le conseil de la société, communication en a été simultanément faite au délégué syndical qui assistait le salarié, lequel a été à même de s'expliquer contradictoirement, en sorte que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats ; que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en la seconde ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., délégué syndical force ouvrière, agissant comme mandataire de M. Claude Y..., demeurant à Tarnos (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Geneste et Suchet, dont le siège est à Sancergues (Cher), ... La Chapelle Montlinard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 mars 1988 et Paris, 25 avril 1989), Melle Y..., Melle A... et M. X..., membres du personnel enseignant de la société Ecole active bilingue Jeannine Z...

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X..., engagés respectivement le 6 octobre 1977 et le 9 juin 1980, en qualité de manutentionnaires, par la société Matous, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'au cours du délibéré, le délégué syndical ayant adressé à l'employeur des reproches véhéments, celui-ci a licencié les salariés pour faute grave le 8 septembre 1984 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a relevé que la lettre faisait état de brimades imputables à l'employeur dont les salariés, qui s'estimaient victimes, n'ont pas rapporté la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propos tenus dans…

2°/ la société SPM, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), avenue Vatel, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Tours, au profit de : 1°/ l'Association "Union locale des syndicats CGT de Saint-Pierre des Corps", dont le siège est à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire), ..., 2°/ M. Z... Pierrat, délégué syndical CGT de la société BREDIF et de la société SPM, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., 3°/ M. Ali H..., demeurant à Saint-Martin Le Beau (Indre-et-Loire), ..., 4°/ M. Daniel G..., demeurant à La Ville aux Dames (Indre-et-Loire), ..., 5°/ M. Michel D..., demeurant à La Riche (Indre-et-Loire), ..., 6°/ M. Dominique J..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., 7°/ M.