Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 88-43.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1991

Numéro d'affaire

88-43.073

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yves Y..., demeurant Résidence Les Pâquerettes, bâtiment A,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yves Y..., demeurant Résidence Les Pâquerettes, bâtiment A, appartement n° 1, rue du Collège Technique, Le Vigean, Eysines (Gironde), ci-devant et actuellement au Bouscat (Gironde), Résidence Longchamp 2000, bâtiment A, ..., 2°) M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., bâtiment O, appartement 1008 à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 2e Section), au profit de la société Matous, société anonyme dont le siège social est à Bruges Bordeaux (Gironde), BP 18, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient prése…