Cour de cassation · 12 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-60.354

Délégué syndicalCDD / intérim

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La cassation est totale.

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12 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue " ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes : " Le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral " ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée par une des sociétés Seagull après avoir été mise à la disposition de celle-ci par un entrepreneur de travail temporaire pour y exécuter une mission ; que la salariée ayant été désignée par la CFDT le 2 mars 1990 comme déléguée syndicale des sociétés Seagull Data Systems, Seagull diffusion marketing et Seagull ingénierie et communication, ces dernières ont contesté cette désignation au motif que l'intéressée avait moins d'un an d'ancienneté ; que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance a énoncé que le temps d'ancienneté ne pouvait s'apprécier que si la préposée avait été employée directement par l'employeur actuel, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont

Textes cités

2 références

L. 124-6Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement …
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L. 412-14Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue " ; Attendu …
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n d'un employeur par un entrepreneur de travail temporaire est embauché par l'entreprise utilisatrice, ne peut s'apprécier, au regard de la condition d'ancienneté requise par le second de ces textes pour la validité d'une désignation comme délégué syndical, que si le salarié avait été employé directement par son employeur actuel.
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X... a été embauchée par une des sociétés Seagull après avoir été mise à la disposition de celle-ci par un entrepreneur de travail temporaire pour y exécuter une mission ; que la salariée ayant été désignée par la CFDT le 2 mars 1990 comme déléguée syndicale des sociétés Seagull Data Systems, Seagull diffusion marketing et Seagull ingénierie et communication, ces dernières ont contesté cette désignation au motif que l'intéressée avait moins d'un an d'ancienneté ; que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance a énoncé que le temps d'ancie
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["representation des salaries","délégué syndical","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","salarié embauché par l'entreprise utilisatrice après une mission","travail reglementation","travail temporaire","salarié embauché après une mission par l'entreprise utilisatrice"]
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Viole les articles L. 124-6 et L. 412-14 du Code du travail le tribunal d'instance qui énonce que le temps d'ancienneté d'un salarié qui, après avoir été mis à la disposition d'un employeur par un entrepreneur de travail temporaire est embauché par l'entreprise utilisatrice, ne peut s'apprécier, au regard de la condition d'ancienneté requise par le second de ces textes pour la validité d'une désignation comme délégué syndical, que si le salarié avait été employé directement par son employeur actuel.
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ue : Vu les articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue " ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes : " Le ou les délégués syndi
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condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral " ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée par une des sociétés Seagull après avoir été mise à la disposition de celle-ci par un entrepreneur de travail temporaire pour y exécuter une mission ; que la salariée ayant été désignée par la CFDT le 2 mars 1990 comme déléguée syndicale des sociétés Seagull Data Systems, Seagull diffusion marketing et Seagull ingénierie et communication, ces dernières ont contesté cette désignation au motif que l'intéressée avait mo
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à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue " ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes : " Le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral " ;
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Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51b77

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, n° 22/08915Cite aussi l’article L. 124-6 du Code du travail
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