L. 124-6 du Code du travail

[...] Les salariés recrutés par contrat de travail à durée indéterminée, ayant bénéficié au préalable d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée consécutifs ou avec une interruption de moins de 1 mois chez le même employeur, bénéficient d'une date de reprise d'ancienneté calculée par addition des périodes de travail effectif a… [...]

[...] Estimant notamment que M. [H] lui devait une indemnité compensatoire de préavis sur le fondement de l'article L. 124-6 du code du travail luxembourgeois, la société de droit luxembourgeois Seris security a saisi, le 21 septembre 2022, la juridiction prud'homale française. [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° [Localité 1] 19-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, - une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, laquelle… [...]

[...] 2°) ALORS QUE lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté ; qu'en estimant que la période à considérer pour le calcul de… [...]

[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a estimé qu'il convenait de faire application de l'article L. 124-6 devenu L. 1251-38 du code du travail ; [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 14 février 2006), que Mme X... a été employée par la société Armor en mission d'intérim du 10 juillet au 31 octobre 2000, puis du 14 novembre 2000 au 31 mai 2001 ; qu'elle a été ensuite employée par contrat de travail à durée déterminée du 1er juin au 19 octobre 2001 p… [...]

[...] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article 8, alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, et, par fausse application, celles de l'article L. 124-6 du Code du travail ; [...]

[...] Et attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en vertu de l'article L. 124-6 du Code du travail, la durée de la mission effectuée chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche devait être déduite de la période d'essai, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que la commune intention des parties avait été de prol… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il formait contre la Société nationale de construction Quillery, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, suivant la législation applicable au contrat de travail temporaire, lorsque l'… [...]

[...] Vu les articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 1985), que M. X... a été employé en qualité de VRP par la société Centre régional de protection incendie du 17 mars 1983 au 10 décembre 1983, date à laquelle il a démissionné ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une indemnité compensatrice de pré… [...]