Article L. 124-6 : texte et décisions associées

stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté." En l'espèce; La notion d'intégration à un cursus pédagogique a été précisé par le décret n°2010 956 du 25 août 2010 qui prévoit dans son article premier que les stages sont considérés comme intégrés à un cursus.

241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» ; que l'article L. 124-6 du code de l'éducation précise encore que cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire ; que toutefois, elle donne lieu pour partie à cotisations sociales, selon son montant ; que les lois intervenues postérieurement (loi du 31 mars 2006, loi du 24 novembre 2009, loi du 10 juillet 2014) n'ont pas modifié ce principe d'exonération de charges sociales en deçà d'.

l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté ; qu'en estimant que la période à considérer pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement débutait au 7 juillet 2011, ce qui revenait à écarter la période de stage de six mois effectué auparavant entre février et juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article L.

la cour d'appel a estimé qu'il convenait de faire application de l'article L. 124-6 devenu L. 1251-38 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui demandait l'application de l'article 29 de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier.

que compte tenu de ses missions d'intérim, l'employeur lui a reconnu en application de l'article L. 124-6 du code du travail le bénéfice d'une reprise d'ancienneté de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de dix mois de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents en application de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que la société Armor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

du 20 octobre 1986, et, par fausse application, celles de l'article L. 124-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les périodes indemnisées au titre d'une convention de conversion ne sont pas davantage prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de deux ans ouvrant droit au bénéfice d'une convention de conversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a , de nouveau, violé par refus d'application, les dispositions de l'article 8, alinéa 1, de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 .

Et attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en vertu de l'article L. 124-6 du Code du travail, la durée de la mission effectuée chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche devait être déduite de la période d'essai, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que la commune intention des parties avait été de prolonger la période d'essai dans la limite de la durée maximale de 6 mois prévue par la convention collective ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

du principe qu'on vient de rappeler, la cour d'appel a violé l'article L. 124-6 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail, qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.