Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991, 90-60.459

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1991

Numéro d'affaire

90-60.459

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège social est ... (8e),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège social est ... (8e), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de : 1°/ la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège social est case 537 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ M. Jean-Noël X..., demeurant ... (Eure), En présence de : Mme Y..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président,…