Délégué syndical : décisions et repères – page 451

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADAPEIC, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ... "Le Queen Y..." à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société anonyme Carrefour, RN ... (Alpes-Maritimes),, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Mortera, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Victor X..., délégué syndical CGT, domicilié à la société Mortera, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Gladys Z..., domiciliée à la Société Mortera ... (Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Bouthors, avocat de la Société Sinka-Secta, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Albert, 16 juillet 1990), d'avoir annulé la désignation par le syndicat CGT de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sinka-Setca alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande en annulation n'était pas recevable, le délai de quinze jours prévu par l'article L.

Les délégués d'un syndicat doivent justifier d'un mandat spécial à l'effet de signer un protocole préélectoral.

dûment habilitées ; qu'en l'état des articles 2 et 3 de l'accord d'entreprise du 15 octobre 1976 qui prévoit la mise à jour de la liste de classement par une commission composée de membres choisis par la direction, d'un représentant syndical et d'un délégué du personnel, M. G... avait soutenu, dans ses conclusions, avoir versé deux attestations de M. C..., délégué syndical, d'une part, et de M.

intéressées ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; AU FOND : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 4 juillet 1989 ; statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Courbevoie en date du 3 mars 1988 qui avait rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. G..., le 11 janvier 1988, en qualité de délégué syndical central de la société des usines Chausson, le tribunal d'instance de Puteaux a jugé que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise ; Attendu que, par jugement du 5 avril 1990, le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté la demande de la société anonyme des usines Chausson tendant à l'annulation de la désignation de M. G...

, et de M. Villeneuve, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 11 avril 1990) d'avoir annulé la désignation, le 19 mars 1990, par l'Union des syndicats CFDT du Roannais, de M. Villeneuve comme délégué syndical de l'établissement de Roanne de la société Castorama au motif que celui-ci comportait moins de 50 salariés ; alors que le tribunal ne pouvait s'abstenir de rechercher si M.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Etablissements André Glon, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 6 avril 1990) d'avoir annulé sa désignation, le 8 mars 1990, par l'Union locale CGT, en qualité de délégué syndical de la société des Etablissements André Glon, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, à l'appui de son argumentation, relever l'absence d'une quelconque activité syndicale antérieure à la désignation sans violer l'article L.

du comité d'entreprise de la société anonyme Plâtres Lafarge, alors que l'employeur est tenu d'informer le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise, le document affiché devant préciser la date envisagée pour le premier tour des élections ; qu'en se bornant à relever que le délégué syndical CFDT avait acquiescé à la date du scrutin convenue -ce qui était contesté-, sans rechercher si l'employeur avait respecté l'obligation d'information, par voie d'affichage, de l'organisation des élections, cet affichage devant préciser la date envisagée pour le premier tour, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

et de l'Union syndicale départementale CGT de la santé et action sociale de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, si, dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de 50 salariés, qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Association des paralysés de France de sa demande en annulation de la désignation, le 5 décembre 1988, par le syndicat CGT, de M.

l'employeur, de certains documents (contrats de travail registre d'entrée et de sortie du personnel) pour déterminer les effectifs de la société Montlaur en vue de l'élection, le 18 mai 1990, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a fait droit à cette demande et, en outre, annulé le paragraphe 5 des accords préélectoraux relatif à la fixation des effectifs puis repoussé la date initialement prévue pour les élections, au motif que la société ne contestait pas n'avoir pas mis à la disposition des organisations syndicales intéressées lesdits documents ; Qu'en statuant ainsi, alors que les organisations syndicales avaient signé l'accord sans contester le chiffre des effectifs, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;