Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1991, 87-43.085

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/1991

Numéro d'affaire

87-43.085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., délégué syndical représantant M. Pierre Y..., demeurant ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., délégué syndical représantant M. Pierre Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit de la société Segemal, société à responsabilité limitée, dont le siège est 13, rue G. Clémenceau à Moutiers (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme A..., Mme C..., Mme Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-…