Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991, 89-41.412

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1991

Numéro d'affaire

89-41.412

Résumé

Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande de réintégration fondée sur l'amnistie, et il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, si les conditions légales de la réintégration sont remplies. En décidant de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative, il méconnaît sa propre compétence.

Extrait

. Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X..., attaché commercial au service de la société Shell, avait les qualités de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'après une autorisation donnée le 15 novembre 1985 par l'inspecteur du Travail, il a été licencié pour faute le 20 novembre 1985 ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif le 26 mai 1987, M. X... a réclamé, le 7 août 1987, sa réintégration, conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, mais en vain ; qu'il était licencié à nouveau le 20 janvier 1988, après une autorisation donnée le 18 janvier 1988 par l'inspecteur du Travail, au motif qu'il était absent depuis le 7 août 1987 ; que cette autorisation était annulée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail le 21 mars 1988 ; qu'alors qu'aucune r…