Délégué syndical : décisions et repères – page 408

et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société 4 murs fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 18 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., ès qualités de délégué syndical CFDT des 8 Associations Francas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 ) de l'association Francas Midi-Pyrénées, dont le siège est .... 12, 31521 Ramonville Saint-Agné cedex, 2 ) de M. Michel Montagne, président des Francas de la Haute-Garonne, demeurant ..., 3 ) de M. le président des Francas du Tarn, demeurant ..., 4 ) de M. le président des Francas du Tarn-et-Garonne, demeurant ..., 5 ) de M. le président des Francas de l'Aveyron, demeurant ..., 6 ) de M. le président des Francas du Gers, demeurant ..., 7 ) de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Air Jet a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2 février 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et le syndicat départemental CFDT ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Marseille, 26 janvier 1995) qui a annulé la désignation de M.

1 / de Renault véhicules industriels (RVI), société anonyme, dont le siège est usine Paul Y..., 14550 Blanville sur Orne, 2 / de M. Alain J..., 3 / de M. Gilles F..., 4 / de M. Jean-Jacques Z..., 5 / de M. Jean-Pierre E..., 6 / de Mme Marcelle A..., 7 / de M. Hervé B..., 8 / de M. Jean-François X..., 9 / de M. Michel D..., 10 / de M. Louis H..., 11 / de M. Jacques C..., 12 / de M. Jacky I..., 13 / de M. Pierre G..., 14 / de M. le délégué syndical CFE-CGC, 15 / de M. le délégué syndical CFDT 16 / de M. le délégué syndical CGT, 17 / de M. le délégué syndical CGT-FO, tous domiciliés à l'établissement R.V.I., Usine Paul Y..., 14550 Blainville-sur-Orne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Castorama fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de constat ne permet pas de vérifier qu'à la date de désignation de M. Y..., un autre salarié du magasin avait déjà adhéré ; que, rien ne prouve que le salarié ayant adhéré le 28 novembre 1994 n'était pas M. Y... ; que si l'adhérent du 28 novembre 1994 est M.

La Caisse des dépôts et consignations ayant été dotée, dès la loi du 28 avril 1816 qui l'a instituée, d'un statut particulier qui la place " sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ", ce statut exclut l'emploi du personnel dans les conditions du droit privé et l'application des textes du Code du travail relatifs à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.

L'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué en matière de désignation d'un délégué syndical central une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition.

indépendant et impartial établi par la loi ; qu'il suffit, pour qu'un tribunal ne réponde pas aux exigences de ce texte, que le justiciable puisse légitimement douter de son impartialité ; qu'ayant constaté que l'un des conseillers prud'hommes ayant participé au jugement avait précédemment assisté deux autres salariés de l'entreprise en qualité de délégué syndical, dans des conflits les opposant à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte en affirmant qu'il n'en résultait pas que le conseil de prud'hommes ait manqué d'impartialité sans rechercher si l'employeur n'avait pas, en tout cas, été en droit de craindre que le juge manque d'impartialité ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel devait statuer au…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Institut de formation Rhône Alpes (IFRA), dont le siège est ..., 2 / la Fédération nationale Léo Lagrange, dont le siège est ..., 3 / l'Union régionale Léo Lagrange, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Danielle X..., demeurant ..., 2 / du syndicat FTILAC-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

la salariée qui invoquait avoir été licenciée au mépris de la protection dont elle bénéficiait en sa qualité de déléguée syndicale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'association Institut Dudouit et le GARP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 13 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation par le syndicat SNTS CGT de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la protection contre le licenciement ne "semble pas" avoir été la détermination essentielle de la désignation de M. X...