Délégué syndical : décisions et repères – page 407

L'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat. En conséquence, le pourvoi, formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une telle révocation, est irrecevable.

et de treizième mois et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'une partie ne saurait témoigner dans sa propre cause et l'interdiction doit être étendue à la personne qui, mandatée pour assurer la défense d'une partie, ne saurait être considérée comme un tiers ; qu'ainsi en se fondant sur le témoignage de M. Z..., délégué syndical ayant assuré la défense du salarié devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 199 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que l'attestation de M. Z... ne comportait aucune dénégation des propos rapportés par M.

l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi de la société Pavillon de la Mutualité : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fixé le point de départ des intérêts de l'indemnité de repos compensateur au jour de la demande et débouté M. X... de sa demande de congés payés, les arrêts rendus le 29 septembre 1992 et le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

L..., représentant le syndicat C.G.T., de la société Coface 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la Société COFACE, dont le siège est 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; en présence : 1 / de M. X..., délégué syndical CFDT, 2 / de M. Philippe Y..., 3 / de M. Jean-Michel H..., délégué syndical CFTC, 4 / de M. Patrick E..., délégué syndical CGC 5 / de M. Olivier C..., délégué syndical CGT-FO 7 / de M. Max J..., 8 / de M. Jean, François I..., 9 / de Mlle Myriam D..., tous domiciliés 12, cours Michelet, La Défense, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 30 janvier 1992) que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé exceptionnel au titre de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, pour les journées du 27 novembre au 1er décembre 1989, afin de participer au congrès de la Fédération CGT des personnels des organismes sociaux ; que bien que n'ayant eu une autorisation que pour trois jours, la salariée s'est absentée les 5 jours demandés ; qu'en conséquence,…

433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, ensuite, que dans ses écritures, la société LDC avait précisé que deux affichages distincts, l'un pour négocier le protocole, l'autre pour établir la liste de candidats, avaient été réalisés ; que la publicité avait été suffisante puisque le syndicat CGT s'était manifesté, certes avec retard, par la désignation d'un délégué syndical et la présentation d'une liste de candidats au second tour ; que, faute d'avoir répondu aux moyens invoqués, la décision du tribunal d'instance doit être cassée pour défaut de motifs et de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que le syndicat UD-CGT de la Sarthe étant affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national était, peu important son absence d'adhérents dans l'entreprise, syndicat intéressé au…

Attendu que le syndicat CGT des nettoyeurs et nettoyeuses de la région parisienne, M. B..., et l'Union locale CGT aéroport Charles de Gaulle font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 13 janvier 1995) de s'être déclaré compétent pour statuer sur la contestation de la désignation le 18 novembre 1994 par le syndicat CGT des nettoyeurs et nettoyeuses de la région parisienne de M. B... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au Comité d'entreprise de l'activité nettoyage site A...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vitrolles fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 11 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation, le 5 décembre 1994, en qualité de délégué syndical, de M. X...

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'intéressée, qui a signé un reçu pour solde de tout compte, envisageait nécessairement l'indemnisation afférente aux irrégularités de la procédure de licenciement qu'elle connaissait, alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative était intervenue postérieurement à la date du reçu pour solde de tout compte de sorte que le droit invoqué n'était pas encore né lors de la signature de ce reçu.

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 1994) d'avoir déclaré son appel irrecevable à défaut pour son mandataire de justifier d'un pouvoir spécial à cet effet ; Mais attendu que, dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'avait pas été justifié que mandat ait été donné à M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y... : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de délégué syndical central SNE CGC Caisse d'épargne, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulon qui, le 19 décembre 1994, dans une instance opposant la Caisse d'épargne Côte-d'Azur au syndicat CGC Caisse d'épargne Côte-d'Azur et à M. De X..., a annulé la candidature de ce dernier aux élections du comité d'entreprise ; Attendu que M. Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'union locale CGT de Saint-Priest et des environs fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 16 décembre 1994) d'avoir déclaré recevables les contestations formées par la société Agri Sud-Est à l'encontre des désignations faites par ce syndicat de M. De Sousa X...