Cour de cassation · 6 décembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-44.592

LicenciementContrat de travail

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

6 décembre 1995Décision rendue

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22 avril 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
6 décembre 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1985 avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'elle a ultérieurement signé un reçu pour solde de tout compte ; que, le 3 juillet 1989, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision administrative du 18 avril 1988, autorisant le licenciement de la salariée, en retenant que l'employeur n'avait pas indiqué à l'inspecteur du Travail la qualité de déléguée syndicale et de membre suppléant du comité d'entreprise de l'intéressée et n'avait pas respecté la procédure préalable de licenciement ; que la salariée ayant sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de la société La Proma au versement de dommages-intérêts en raison du
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1985 avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'elle a ultérieurement signé un reçu pour solde de tout compte ; que, le 3 juillet 1989, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision administrative du 18 avril 1988, autorisant le licenciement de la salariée, en retenant que l'employeur n'avait pas indiqué à l'inspecteur du Travail la qualité de déléguée syndicale et de membre suppléant du comité d'entreprise de l'intéressée et n'avait pas respecté la procédure préalable de licenciement ; que la salariée ayant sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de la société La Proma au versement de dommages-intérêts en raison du licenciement irrégulier, l'employeur a fait valoir que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... n'avait pas été dénoncé dans le délai de 2 mois de sa signature ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts présentées par Mme X..., la cour d'appel a retenu que lorsque l'intéressée a signé le 1er juillet 1983 un reçu pour solde de tout compte, elle envisageait nécessairement l'indemnisation afférente aux irrégularités de la procédure de licenciement qu'elle connaissait ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative était intervenue postérieurement à la date du reçu pour solde de tout compte, de sorte que le droit invoqué n'était pas encore né lors de la signature de ce reçu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1985 avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'elle a ultérieurement signé un reçu pour solde de tout compte ; que, le 3 juillet 1989, le tribunal administratif de Marseille a déclaré …
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de l'autorité administrative ; qu'elle a ultérieurement signé un reçu pour solde de tout compte ; que, le 3 juillet 1989, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision administrative du 18 avril 1988, autorisant le licenciement de la salariée, en retenant que l'employeur n'avait pas indiqué à l'inspecteur du Travail la qualité de déléguée syndicale et de membre suppléant du comité d'entreprise de l'intéressée et n'avait pas respecté la procédure préalable de licenciement ; que la salariée ayant sollicité devant la juridic
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Demandes et arguments
ment de la salariée, en retenant que l'employeur n'avait pas indiqué à l'inspecteur du Travail la qualité de déléguée syndicale et de membre suppléant du comité d'entreprise de l'intéressée et n'avait pas respecté la procédure préalable de licenciement ; que la salariée ayant sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de la société La Proma au versement de dommages-intérêts en raison du licenciement irrégulier, l'employeur a fait valoir que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... n'avait pas été dénoncé dans le délai
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térêts présentées par Mme X..., la cour d'appel a retenu que lorsque l'intéressée a signé le 1er juillet 1983 un reçu pour solde de tout compte, elle envisageait nécessairement l'indemnisation afférente aux irrégularités de la procédure de licenciement qu'elle connaissait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative était intervenue postérieurement à la date du reçu pour solde de tout compte, de sorte que le droit invoqué n'était pas encore né lors de la signature de ce reçu, la cour d'ap
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Délégué syndicalDemandes et arguments
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Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'intéressée, qui a signé un reçu pour solde de tout compte, envisageait nécessairement l'indemnisation afférente aux irrégularités de la procédure de licenciement qu'elle connaissait, alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation adm
Demandes et arguments
1989, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision administrative du 18 avril 1988, autorisant le licenciement de la salariée, en retenant que l'employeur n'avait pas indiqué à l'inspecteur du Travail la qualité de déléguée syndicale et de membre suppléant du comité d'entreprise de l'intéressée et n'avait pas respecté la procédure préalable de licenciement ; que la salariée ayant sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de la société La Proma au versement de dommages-intérêts en raison du licenciement irrégul
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Salarié protégéDemandes et arguments
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de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","eléments envisagés lors du règlement de compte","dommages","intérêts pour procédure irrégulière","droit éventuel du salarié au moment de la signature du reçu","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","annulation par la juridiction administrative","reçu pour solde de tout compte antérieur"]
Inspection du travailDemandes et arguments
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de tout compte ; que, le 3 juillet 1989, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision administrative du 18 avril 1988, autorisant le licenciement de la salariée, en retenant que l'employeur n'avait pas indiqué à l'inspecteur du Travail la qualité de déléguée syndicale et de membre suppléant du comité d'entreprise de l'intéressée et n'avait pas respecté la procédure préalable de licenciement ; que la salariée ayant sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de la société La Proma au versement de dommages-intérêts
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Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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conde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1985 avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'elle a ultérieurement signé un reçu pour solde de tout compte ; que, le 3 juillet 1989, le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision administrative du 18 avril 1988, autorisant le licenciement
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, n° 25/00637Cite aussi l’article L. 122-17 du Code du travail
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