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Cour de cassation · 24 janvier 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-60.072

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société AG Roto s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ayant déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par l'union régionale CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical fondée sur la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ;

Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    … qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société AG Roto s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ayant déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par l'union régionale CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical fondée sur la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
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    ["tribunal d'instance","compétence","compétence matérielle","représentation des salariés","délégué syndical","mandat","révocation","décision en dernier ressort (non)","cassation","décisions susceptibles","décision en dernier ressort","révocation (non)","representation des salaries","suppression","demande"]
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    tendu que la société AG Roto s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ayant déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par l'union régionale CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical fondée sur la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives au
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    Demandes et arguments
    ["tribunal d'instance","compétence","compétence matérielle","représentation des salariés","délégué syndical","mandat","révocation","décision en dernier ressort (non)","cassation","décisions susceptibles","décision en dernier ressort","révocation (non)","suppression","demande"]
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    sation contre un jugement du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ayant déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par l'union régionale CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical fondée sur la disparition de la section syndicale postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux
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6079b1769ba5988459c523b8
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