Délégué syndical : décisions et repères – page 409

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du syndicat général des journalistes Force Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Baptiste X..., domicilié RFO Martinique Clairière, 97200 Fort-de-France, 3 / de l'Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est 97200 Fort-de-France, 4 / de M. Gérald Y..., délégué syndical Force Ouvrière, domicilié 97200 Fort-de-France, LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pascal X..., délégué syndical CGT à l'entreprise ATE-DPS, demeurant zone industrielle Est, avenue Clément Ader, 31770 Colomiers, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Unité économique Est sociale ATE-DPS-EDS, dont le siège est zone industrielle Est, avenue Clément Ader, 31770 Colomiers, 2 / de M. Paul Z..., 3 / de M. Jean-Luc A..., 4 / de M. James Y..., tous domiciliés Entreprise ATE-DPS, zone industrielle Est, avenue Clément Ader, 31770 Colomiers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M.

8 / de la Filature des Archers, dont le siège est ..., 9 / de la Cotonnerie du Touquet, dont le siège est ..., 10 / de la Flipo Tapis, dont le siège est ..., 11 / de la société Requillart, dont le siège est ..., 12 / de l'entreprise Loridant, dont le siège est ..., 13 / de la société Tapisift, dont le siège est ..., En présence de : 1 / de M. Charles G..., délégué syndical aux Ets Customagic, ..., 2 / de M. Jean-Claude J..., délégué syndical aux Ets Tissavel, ..., 3 / de M. Jorgé F..., délégué syndical aux Ets Tissavel, 6, rue Jean-Baptiste K..., 59200 Tourcoing, 4 / de M. René H..., délégué syndical aux Ets Bonduel, chemin des Meurins, 59150 Halluin, 5 / de M. Bruno N..., délégué syndical aux Ets Bonduel, ..., 6 / de M. Giovanni C..., délégué syndical aux Ets Urge, rue d'Hurlupin, 59560 Comines, 7 / de M.

cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Coframines, dont le siège social est situé ..., 2 / du syndicat CGT du BRGM, dont le siège est situé ..., 3 / de la société Antea, dont le siège est ..., 4 / de M. Patrice Y..., délégué syndical, demeurant ..., 5 / de M. David Z..., demeurant ..., 6 / de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1 et L. 412-17 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce premier texte, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité ; que, selon le second, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité ; que de telles fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu au comité d'entreprise ; Attendu que pour annuler les désignations en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Y... Régina Z... et Y... Raphaël Z..., entreprises de moins de 300 salariés, de M.

, avaient faussé le résultat du scrutin, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail que la notion d'unité économique et sociale a un caractère relatif en sorte que l'unité économique et sociale peut être reconnue pour la mise en place des délégués syndicaux et peut ne pas l'être pour celle du comité d'entreprise ; qu'en se déterminant néanmoins en ce qui concerne le comité d'entreprise sur la circonstance que l'existence de l'unité économique et sociale avait été reconnue pour la mise en place des délégués syndicaux, le tribunal d'instance, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations sur le caractère relatif de la notion d'unité économique et sociale, a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour qu'un délégué syndical soit désigné, il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher à un centre plus important en nombre de salariés, afin de ne pas priver le personnel qui y sert de la possibilité d'avoir ses intérêts défendus par un délégué ; Attendu que, pour annuler la désignation, faite le 5 août 1994 par le syndicat général CGT des transports et activités auxiliaires, de M.

Sur le pourvoi formé par M. Pierre ZE..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Paris (12e arrondissement), au profit : 1 / de la société BRED, représentée par son directeur général, M. François-Xavier de XF..., domicilié audit siège, ..., 2 / du syndicat Force ouvrière (FO), représenté par son délégué syndical central, M. Michel XW..., domicilié audit siège, ..., 3 / de la société SNB, représentée par son délégué syndical central, M. Michel XE..., domicilié audit siège, ..., 4 / du syndicat CGT, représenté par son délégué syndical central, M. Didier XB..., domicilié audit siège, ..., 5 / du syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical central, M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Blondel, avocat de la société RBSI Recyclage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été élu, le 6 avril 1994, membre du comité d'entreprise de la société RBSI recyclage ; que le syndicat CGT l'a désigné, le 26 juillet 1994, comme délégué syndical en se fondant sur les dispositions de l'article L. 412-11, dernier alinéa, du Code du travail autorisant, dans les entreprises dont l'effectif n'atteint pas le seuil de 50 salariés, la désignation d'un délégué du personnel en qualité de délégué syndical ; Attendu que le syndicat CGT et M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Sochan de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Granulats Nord, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Redland granulats Nord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 23 décembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation de M. X...