Délégué syndical : décisions et repères – page 395

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que les intéressés ont donné pouvoir à M.

Un pouvoir qui ne précise pas la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi.

Attendu que le syndicat SUD a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain en laye,15 mars 1996) qui, en l'absence de preuve suffisante de la représentativité de ce syndicat au sein de l'établissement de matériel et traction d'Achères, annexe de la SNCF, a annulé la désignation faite par ce syndicat, le 9 février 1996, de M. Y...

mis en grève pour protester contre la mise en vigueur d'un nouveau tableau de service; que le 17 août suivant, l'employeur a convoqué un certain nombre de grévistes à un entretien préalable à leur licenciement; que le syndicat national des employés des casinos et cercles de jeux CGT-FO, l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes-Maritimes et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal Y..., secrétaire union locale CGT, domicilié ..., 2°/ M. Franck O..., délégué syndical CGT de Flacor, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Flacor, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Françis XZ..., directeur de la société anonyme Flacor, domicilié ..., 3°/ de Mme Béatrice N..., directrice administrative de la société Flacor, domicilié : 71100 Chalon-sur-Saône, 4°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 5°/ de Mlle D... Limoge, demeurant : 71240 Varennes-le-Grand, 6°/ de M. Marc XX..., demeurant ..., 7°/ de M.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. De Souza et le Syndicat départemental sanitaire et social CFDT Lille-Armentières ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lille, rendu le 23 janvier 1996, qui a annulé la désignation faite le 14 novembre 1994 par le syndicat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., délégué syndical CFDT à la SEMVAT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulouse (élection professionnelle), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO de la SEMVAT, 3°/ du syndicat CGC de la SEMVAT, 4°/ du syndicat CGT de la SEMVAT ayant tous trois leur siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Staphane, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation de volonté non équivoque de l'intéressé de démissionner. Dès lors, une cour d'appel qui constate qu'un salarié protégé, qui n'avait pas l'intention de démissionner, n'avait pas été licencié et n'avait pas été maintenu dans son emploi, fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

l'employeur ne pouvait se voir reprocher un défaut de notation pour prétendue discrimination illégale dans la mesure où les articles 29 et 31 de la convention collective et l'article XIII du réglement intérieur ne prévoient une notation que si le salarié a "au moins 6 mois de présence dans l'année", condition dont l'arrêt a constaté qu'elle n'avait été remplie pour aucune des années en cause; que la cour d'appel a violé les textes précités et les articles L.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, annexé à l'arrêt : Attendu que la société Sécuricor protection a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 7 Février 1996) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Sur le moyen unique commun aux pourvois tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les sociétés Prenant, La Galiote, Sifa et Roto Sud ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Villejuif, 22 février 1996) qui a déclaré régulière la désignation de M.