Délégué syndical : décisions et repères – page 394

exploitation, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéas 1er et 4 du Code du travail ; Attendu que si, dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre ; Attendu que, pour rejeter la contestation par la société Prisunic exploitation de la désignation par l'Union départementale CFDT de Mme X..., déléguée du personnel, en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Vesoul de cette société, le jugement attaqué retient que la CFDT…

France Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et la Confédération française de l'encadrement CGC, bâtiments travaux publics font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 2 avril 1996) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, et les candidatures aux élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise de la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte-Les Electriciens de France Z... de M. Y..., présentées par la CGC, alors, selon le moyen, d'abord, que M. Y... soutenait dans ses écritures, qu'outre les courriers de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 96-60.201 formé par : 1°/ la société Reims aviation, dont le siège est ..., 2°/ la société Reims aviation maintenance service, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Patrice X..., délégué syndical CGT, demeurant BP. 2745, 51062 Reims Cedex, 2°/ du syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° N 96-60.195 formé par la société Reims Aviation, dont le siège est BP. 2745, Reims Cedex, en cassation du même jugement, au profit : 1°/ de M. Patrice X..., délégué syndical CGT, domicilié en cette qualité BP.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat Commerces des Yvelines, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT de M. X...

Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés UAP vie, UAP IARD et UAP collectives, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO du personnel des assurances de Paris a notifié, le 14 novembre 1995, au chef de l'établissement Le Peletier de l'UAP la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical ; que, le 27 décembre 1995, la Fédération des employés et cadres FO a désigné M. Y..., en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Z...; que, par lettre du 11 janvier 1996, le syndicat FO du personnel des assurances de Paris a indiqué à l'UAP n'avoir jamais procédé au retrait ni au remplacement de M. Z...

comprise dans une unité économique et sociale ; Et sur le second moyen : Attendu que le SNPMT et Mme Y... font encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence entre plusieurs entreprises d'une unité économique et sociale n'interdit pas à un syndicat de désigner dans l'une d'entre elles un délégué syndical, dès lors que les conditions d'une telle désignation y sont réunies, et que dans cette hypothèse la représentativité s'apprécie dans l'entreprise pour laquelle cette désignation a été notifiée; qu'en retenant, pour annuler la désignation de Mme Y..., déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein de l'ACMTSA, par application du 4e alinéa de l'article L.

Lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation.

La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... est salarié de la société Soretex en qualité de serrurier et investi d'un mandat de délégué syndical; qu'un accord d'entreprise avait été signé le 10 février 1992 reconduisant le régime des congés et qu'à la suite d'une réunion du comité d'établissement, l'employeur a décidé le 22 octobre 1992 de fermer l'entreprise du 24 décembre 1992 au 4 janvier 1993 et de mettre les salariés en congé durant cette période; que M. X...

s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 février 1995 qui a déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Arles du 6 juillet 1993 qui l'avait déboutée de sa demande formée contre son ancien employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel et son récépissé avaient été signés par M.

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Association Ecole de travail (X...) et l'Association ORT France, le jugement attaqué a retenu que les articles R. 433-4, R. 423-3 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tonnerre, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de Tonnerre de la SNCF et d'avoir annulé, en conséquence la désignation de M.