Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 96-60.151

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/1997

Numéro d'affaire

96-60.151

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., délégué syndical CFDT à la SEMVAT, demeurant ..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., délégué syndical CFDT à la SEMVAT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulouse (élection professionnelle), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO de la SEMVAT, 3°/ du syndicat CGC de la SEMVAT, 4°/ du syndicat CGT de la SEMVAT ayant tous trois leur siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseil…