Cour de cassation · 6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pascal Y..., secrétaire union locale CGT, domicilié ...,

2°/ M. Franck O..., délégué syndical CGT de Flacor, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône (élections professionnelles), au profit :

1°/ de la société Flacor, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. Françis XZ..., directeur de la société anonyme Flacor, domicilié ...,

3°/ de Mme Béatrice N..., directrice administrative de la société Flacor, domicilié : 71100 Chalon-sur-Saône,

4°/ de M. Pascal X..., demeurant ...,

5°/ de Mlle D... Limoge, demeurant : 71240 Varennes-le-Grand,

6°/ de M. Marc XX..., demeurant ...,

7°/ de M. Luc P..., demeurant ...,

8°/ de M. Alain XW..., demeurant ...,

9°/ de Mme Colette S...,

10°/ de Mme Sandrine Z...,

11°/ de Mme Yvette J...,

12°/ de Mme Anne-Marie Q...,

13°/ de Mme Monique R...,

14°/ de M. Manuel XA...,

15°/ de Mme Annick C...,

16°/ de Mme Sandra F...,

17°/ de Mme Cécile G...,

18°/ de M. Didier T...,

19°/ de M. Bruno U...,

20°/ de Mme Françoise A...,

21°/ de M. Pierrick XY...,

22°/ de Mme Isabelle V...,

23°/ de M. Eric I...,

24°/ de Mme Martine E...,

25°/ de M. Stéphane L...,

26°/ de M. Antony M...,

27°/ de Mme Nadia H...,

28°/ de M. Laurent K...,

29°/ de Mme Magali B..., tous domiciliés société Flacor, 71100 Chalon-sur-Saône, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, , conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Flacor, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, annexés au présent arrêt :

Attendu que MM. Y... et O... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Châlon-Sur-Saône rendu le 7 mars 1996 qui les a déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 13 et 14 février 1996 (1er tour) et les 27 et 28 février 1996 (2e tour) au sein de la société Flacor ;

Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté que ni le manque de neutralité de l'employeur, à qui il était reproché d'avoir exercé des pressions sur les candidats, ni le non respect de l'horaire du scrutin prévu par le protocole d'accord préélectoral, n'étaient établis ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a estimé que la distribution d'un tract le jour du scrutin n'avait eu aucun effet sur les résultats des élections ;

D'où il suit que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond, ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.