Délégué syndical : décisions et repères – page 371

Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que le licenciement d'un salarié prononcé à titre disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Par suite, ne revêt aucun caractère frauduleux la désignation d'un délégué syndical après l'expiration d'un délai d'un mois suivant le jour de l'entretien préalable et avant la notification du licenciement prononcé à titre disciplinaire.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel principal interjeté par M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des mentions claires et précises de la déclaration faite au greffe le 18 juillet 1995, à laquelle se réfère l'arrêt, que l'appel a été interjeté, non par M. X..., mais par M.

l'employeur devait être admis à prouver le caractère frauduleux de la désignation, même dans le cas où celle-ci lui aurait été notifiée avant la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ; alors, enfin, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas répondu aux conclusions de la société Gayraud selon lesquelles le vendredi 3 octobre, lors de l'altercation entre Mme Y..., chef d'atelier, et Melle X..., M.

Attendu que les organisations syndicales Fo-Fédération des employés et cadres, CFTC-FECTAM, CFDT et CGT, représentatives au sein de la société Compagnie européenne de la chaussure, ont présenté une liste commune en vue des élections en 1996 au comité d'établissement La Halle aux chaussures ; que le syndicat FO-Fédération des employés et cadres a désigné le 16 janvier 1998 M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire dans l'établissement La Halle aux chaussures ; Attendu que, pour débouter la Compagnie européenne de la chaussure de sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Comatec fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 29 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat SRPP-CFDT, le 19 novembre 1997, de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement Région Paris métro, alors, selon le moyen, que l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Decons SA récupérations a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 21 octobre 1997 par l'Union locale CGT de Saint-Martin en Jalles de M. X...

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Groupe LG, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat CFDT services Vendée de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rimacom, 2 / la société Marius Bernard, ayant toutes deux leur siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 / de la fédération Agro Alimentaire CFE-CGC, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christiane X..., délégué syndical FGA CFDT, demeurant ..., 3 / du syndicat de la fédération générale Agro-Alimentaire CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire d'un salarié, l'arrêt retient que le mandat de représentation en justice joint à la déclaration d'appel ne visait pas le pouvoir d'interjeté appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR…

Claude B..., exerçant sous l'enseigne TGOC, domicilié Centre Initia, Parc de la Porte nord, 62700 Bruay-la-Buissière, 2 / M. Jérôme Z..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Claude B..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Paul A..., demeurant ..., 2 / de M. X..., délégué syndical CFTC, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu que lors de la réunion du comité d'entreprise de la société Brasserie Lipp, tenue le 11 juillet 1988, un accord a été conclu prévoyant que la contribution au financement du régime d'assurance chômage serait assise sur le salaire réel pour toutes les catégories de salariés dont on connaît le salaire réel ; qu'à la requête d'un salarié agissant tant en son nom personnel que comme délégué syndical, du comité d'entreprise et de syndicats, un jugement du 16 avril 1991 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 janvier 1993 a enjoint à la société Brasserie Lipp de mettre en oeuvre cet accord ; qu'à la suite du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par la société Brasserie Lipp, une transaction a été conclue, le 29 novembre 1993 entre les parties qui ont renoncé à l'application de l'accord…