Cour de cassation · 3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'union locale CGT de la Gironde, dont le siège est Centre Pierre Mendès France, 33160 Saint-Médard en Jalles,

2 / M. José X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :

1 / de la société Decons SA Récupération, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,

3 / de M. Gabriel Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de l'Unon départementale CGT de la Gironde, dont le siège est 44, cours Aristide Briand, 33075 Le Pian Médoc,

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que la société Decons SA récupérations a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 21 octobre 1997 par l'Union locale CGT de Saint-Martin en Jalles de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement de Pian-Médoc ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le tribunal d'instance ait convoqué l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation ;

Attendu, cependant, qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation d'un délégué syndical ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans convoquer l'Union locale CGT de Saint-Martin en Jalles qui avait procédé à la désignation contestée et qui était partie intéressée au litige, alors qu'il lui appartenait de l'avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.