Délégué syndical : décisions et repères – page 372

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que M. Z..., employé de la société Livbag, a reçu le 15 avril 1997 la lettre le convoquant à un entretien préalable au licenciement ; que le 21 avril l'employeur a reçu une lettre datée du 18 avril du syndicat CFDT désignant M. Z... délégué syndical en remplacement de M. Y...

X..., qui était salarié de la société SIETAM industries, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au sein de cette société, a rejoint les effectifs de la société STS le 1er août 1997 ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Eurest France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi que celle de Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., le syndicat Force ouvrière et la Fédération des employés et cadres FO font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 21 janvier 1998) d'avoir annulé la désignation, le 5 décembre 1997, de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Banque marocaine du commerce extérieur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de relever que la désignation de M. X... aurait eu pour but d'assurer sa protection contre un éventuel licenciement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L.

7 / de M. Christian Y..., domicilié au syndicat CPEP-CFE CGC, ..., 8 / de M. Paul A..., domicilié au syndicat FILPAC CGT, lieudit Les Isles Cordées, 38913 Veurey Cedex, 9 / de M. Daniel Z..., domicilié au syndicat FILPAC CGT, lieudit Les Isles Cordées, 38913 Veurey Cedex, 10 / de M. André C..., domicilié au syndicat FO Isère, ..., 11 / de M. Aldo D..., délégué syndical du syndicat PAC CFDT au sein de la société Presse du Sud-Est, lieudit Les Isles Cordées, 38913 Veurey Cedex ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M.

Attendu que le syndicat Sud Eurest et M. B... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris qui a annulé les désignations faites par ce syndicat, les 2 septembre 1997 et 10 octobre 1997, de Mme Z..., M. Y..., M. A..., M. X... en qualité de délégués syndicaux, de M. B...

et la Fédération des services CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 1er avril 1998) d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre les entreprises Aldi SARL, Aldi marché SARL, Cuincy, Aldi marché SARL, Ennecy, Aldi marché SARL Dammartin, Aldi marché SARL Beaune, Aldi marché SNC Cavaillon pour la désignation d'un délégué syndical central et annulé la désignation de Mme Dominique X...

Bouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lidl, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, 3e alinéa du Code du travail ; Attendu que par lettre en date du 20 février 1998, l'Union régionale CFTC de Bretagne a désigné M. X...

, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressé le 30 octobre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, un délégué syndical s'est pourvu en cassation au nom de Mmes X... et Y... et de M. Z...

Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 15 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, un délégué syndical s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Y...

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 26 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, une déléguée syndicale, agissant en qualité de mandataire de Mme Z..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 octobre 1996 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 31 mars 1997, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix

de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 21 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel, un délégué syndical s'est pourvu en cassation au nom de M. X...