Délégué syndical : décisions et repères – page 370

1 / de l'Association syndicale des personnels de l'immobilier et de la construction (ASPIC-CGT), dont le siège est ..., domiciliée au syndicat Paris-Ouest CGT, dont le siège est ..., 2 / de la société Sefimeg, dont le siège est ..., 3 / de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ..., 4 / de M. Jean-Muc X..., délégué syndical, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

3 / de Mme Thérèse A..., prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale du Syndicat unifié, demeurant ..., 4 / du Syndicat CFDT, Fédération des banques, dont le siège est ..., 5 / de M. Alain B..., pris en sa qualité de délégué central Section Picardie, demeurant ..., 6 / du Syndicat Force ouvrière (FO), Syndicat national du personnel du réseau des caisses d'épargne, dont le siège est ..., 7 / de M. Jackie Z..., pris en sa qualité de délégué syndical central Force ouvrière, demeurant ..., 8 / de la Caisse d'épargne et de Picardie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eliane X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le tribunal d'instance de Montbrison (élections professionnelles), au profit de la société Hugo soie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

, de catégorie inférieure est impossible ; que M. X... avait fait valoir, tant en s'appropriant les motifs des premiers juges que dans ses propres conclusions, que le poste de coupeur de pièces travaillant en semaine et pour une durée déterminée de six mois qui lui avait été proposé et qu'il avait refusé correspondait à un déclassement ; que M. Z... Ahmed, délégué syndical, avait été reclassé comme tisserand de semaines, alors qu'il travaillait auparavant dans la même équipe que lui et disposait d'une ancienneté à peine supérieure de quelques mois ; que les charges de famille de M. Y... étaient inconnues ; que M. X...

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation le 7 août 1997 par le syndicat SNPP - CFDT sécurité nettoyage de M.

des jugements rendus par le conseil de prud'hommes dans les instances qui les opposent respectivement à leur employeur, la société Knauf Ile-de-France, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'une violation de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appels ayant été formés par un délégué syndical muni d'un mandat permanent d'une année, antérieur aux jugements, de représenter tous salariés et les appelants s'étant bornés à lui donner un pouvoir individuel de représentation après l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que le mandat initial ne constituait pas le pouvoir spécial d'interjeter appel exigé par la loi et que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel n'avait pas été couverte ; d'où il suit que le…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-60.132, Q 98-60.136, R 98-60.137 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 98-60.132 : Vu l'article 58 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Attendu que, pour décider que le Syndicat libre USOENC unité action (SLUA) était représentatif dans la société Le Nickel et, en conséquence, déclarer valable la désignation, le 13 janvier 1997, de M.

Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et non dans certains établissements seulement.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire d'un salarié, l'arrêt retient que le mandat joint à la déclaration d'appel n'a pas été délivré spécialement pour former appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, à la date du prononcé du jugement, dans le litige opposant M. Y... à son employeur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Confédération des syndicats libres CSL, dont le siège est ..., 2 / Mme Ninon I..., délégué syndicale CSL, domiciliée ..., 3 / Mme Nicole Q..., représentante syndicale CSL du CE Grepac, domiciliée ..., 4 / le Syndicat indépendant CSL du personnel Grepac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit : 1 / de Mme Rolande O..., demeurant ..., 2 / de M. Yves S..., demeurant ..., 3 / de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henkel-Ecolab, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1 / de M. Serge X..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel Y..., délégué syndical CGT, SNC Henkel-Ecolab, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux demandeurs : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., salarié de la société Comatec, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO de la Fédération de l'équipement des transports et des services dite FETS, le 27 novembre 1991 ; que M. X...