Délégué syndical : décisions et repères – page 369

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Proteg Sécurité et de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

L'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait donner suite. En conséquence, l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si le lieu où la désignation avait été faite constituait un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical pouvait être désigné.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 2 avril 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argentan, un délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 février 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable…

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 24 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Cahors, un délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mmes Z..., X..., Y... et A...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association Centre Pierre Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de l'association Centre Pierre Y...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Boccard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boccard fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical, alors selon le moyen, que de première part, en mentionnant dans sa lettre "nous désignons comme déléguée syndicale Mme X...

et le syndicat des employés du commerce et interprofessionnel CFTC, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 30 mars 1998), d'avoir dit que la société Agio Sigarenfabrieken NV, n'employait que quarante-trois salariés pour la représenter en France et d'avoir annulé la désignation le 23 février 1996 de M.

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former en son nom deux pourvois en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle il entendait former ces pourvois ni la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. Y...

Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Je soussignée, Mme X... Martine demeurant ..., déclare former un pourvoi en cassation contre le jugement prud'homal m'opposant à la société anonyme Querilhac avenue de Bordeaux, 33127 Saint-Jean-Dillac. Le jugement en dernier ressort a été notifié le 18 décembre 1997. Je donne pouvoir à M. Max Y..., délégué syndical C.G.T qui rédigera et communiquera le mémoire ampliatif concernant ce pourvoi.

l'Association syndicale des personnels de l'immobilier et de la construction (ASPIC-CGT), anciennement SPIR-CGT, dont le siège est ..., 2 / le syndicat Paris-Ouest CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section D) au profit de la société Sefimeg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de M. Michel X..., domicilié ..., 2 / de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

; alors, qu'enfin, la représentativité d'un syndicat, s'agissant de désignations de délégués syndicaux s'apprécie à la date des désignations ; qu'en omettant de s'y référer explicitement, le jugement attaqué a violé les articles L. 412-1, L. 412-12, L. 412-21 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application des articles L. 412-15 et L.

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, dont le siège est ..., 9 / de M. Jacky D..., demeurant ..., 10 / du syndicat CFDT des banques et des Sociétés financières de Picardie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / de Mme Isabelle Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-France X..., demeurant 7, Jean Y..., 60340 Saint-Leu d'Esserent, 3 / M. Francis I..., demeurant 3, passage Delavière, 02100 Saint-Quentin, 4 / Mme Laurence J..., demeurant 1, cours Guynemer, 60120 Compiège, 5 / Mme Christelle E..., demeurant ..., 6 / Mme Laurence B..., demeurant ..., 7 / Mme Bénédicte L..., demeurant ... les Ribecourt, 8 / Mme Violaine M..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M.