Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1999, 98-40.602

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/1999

Numéro d'affaire

98-40.602

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yann A..., demeurant ..., 2 / M. Lionel Z..., demeurant La D…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yann A..., demeurant ..., 2 / M. Lionel Z..., demeurant La Dunette, apt. 16, 12, square Louise Y..., 17440 Aytre, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section activités diverses), au profit de la société Brink's Atlantique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bât. 2, 33049 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol-de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller r…