Cour de cassation · 16 novembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-60.356

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

16 novembre 1999Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 11e
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ;

Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué retient que, selon la convention collective des entreprises de propreté dont relève M. X..., comme cela figure sur tous ses bulletins de salaires, les salariés à temps partiel comptent chacun pour un salarié ;

Attendu, cependant, que si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les relations collectives, une seule convention collective est applicable laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait sans caractériser l'activité principale de l'entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable au calcul de l'effectif pour le nombre de délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 11e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 10e.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 412-11Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 135-2Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective de la manutention ferroviaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement …
Lire dans le texte
Convention collective des entreprises de propreté dont relève MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué retient que, selon la convention collective des entreprises de propreté dont relève M. X..., comme cela figure sur tous ses bulletins de salaires, les salariés à temps partiel comptent chacun pour un salarié ; Attendu, cependant, que si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations individuelles du travail, dans les relations collectives, une seule convention collective …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué retient que, selon la convention collective des entreprises de propreté dont relève M. X..., comme cela figure sur tous ses bulletins de salaires, les
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
opreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué retient que, selon la convention collective des entreprises de propreté dont relève M. X..., comme cela figure sur tous ses bulletins de salaires, les salariés à temps partiel comptent chacun pour un salarié ; Attendu, cependant, que si
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué retient que, selon la convention collective des entreprise
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
les pourvois n° 98-60.356 et n° 98-60.386 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
oyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention ferroviaire, qui disposait d'un délégué syndical CFDT, a repris un chantier de nettoyage de la SNCF en succédant à la société PEI au sein de laquelle la convention collective des entreprises de propreté était applicable ; que, postérieurement à cette reprise, le syndicat CFDT-FGTE a désigné le 29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effecti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
29 juin 1997, M. X..., salarié repris, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour valider cette désignation en qualité de deuxième délégué syndical à raison de l'effectif de l'entreprise, le jugement attaqué retient que, selon la convention collective des entreprises de propreté dont relève M. X..., comme cela figure sur tous ses bulletins de salaires, les salariés à temps partiel comptent chacun pour un salarié ; Attendu, cependant, que si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissan
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1a79ba5988459c52d1a

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-23.415Cite aussi l’article L. 135-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Délégué syndical