Délégué syndical : décisions et repères – page 368

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est ..., 2 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce (SNECC), dont le siège est ..., 3 / Mme Martine Y..., demeurant ..., 4 / Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT Printemps, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / du comité d'établissement Printemps Haussmann, dont le siège est ..., 4 / des Etablissements Printemps Haussmann, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SYCOPA CFDT, 6 / du syndicat FNECS CFE-CGC, 7 / du…

La représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres.

Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d'assimiler, à raison des pouvoirs qu'il détenait, le chef d'établissement au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a pu décider qu'avait été valablement notifié au chef d'établissement la désignation du délégué syndical destinée à prendre effet dans cet établissement.

exercé des poursuites contre son employeur... ; que le refus de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit inspecteur ; que c'est postérieurement et pour le même motif que celui invoqué pour le licenciement en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise qu'il a demandé conformément à la loi alors en vigueur l'autorisation du bureau du conseil de prud'hommes démontrant par là même à ce moment qu'il avait l'intention de se plier aux exigences légales ; qu'il a obtenu du bureau de jugement du conseil de prud'hommes l'autorisation de licenciement ; qu'ayant interjeté appel de cette décision Christian X...

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi même, lorsque après licenciement collectif pour motif économique, le salarié a adhéré à une convention signée entre l'Etat et l'entreprise lui assurant une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite.

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que, lors de l'entretien préalable, l'employeur ne doit se faire assister que d'une seule personne ; que la comparution du salarié assisté d'un seul délégué syndical devant trois cadres de l'entreprise dénature l'entretien préalable qui constitue une dernière chance pour le salarié de faire renoncer l'employeur à cette mesure ; qu'il se trouve ainsi véritablement mis en accusation par les personnes qui ont attesté dans le dossier ; que M. X...

Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 1er, 17 mars 1998 ), que M. X..., engagé, le 1er février 1996, par la société Gucci, après en avoir fait l'annonce à son employeur, a figuré sur la liste des candidats notifiée à l'employeur par le syndicat FO pour les deux tours des élections de représentant du personnel le 16 décembre 1997 ; que le 22 janvier 1998, il a été désigné délégué syndical et a reçu le 31 janvier 1998 un avertissement pour faute grave daté du 23 janvier 1998 ; que la société Gucci a saisi le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris d'une contestation de la désignation en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gucci fait grief au jugement d'avoir été rendu par une juridiction territorialement…

et du syndicat CFDT chimie énergie Alsace, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rossmann fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sélestat, 20 mars 1998), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

2 / de l'union Maritime CFDT, section Nationale des Officiers de la Marine Marchande et Section Nationale des Marins de la Marine Marchande, dont le siège est ..., 3 / de M. Yves Marie X..., délégué syndicat CFDT du personnel sédentaire de la BAI, ès qualités, demeurant ..., 4 / du syndicat des Officiers de la Marine Marchande CGT, dont le siège est Bourse du Travail, 8, rue A. Leloup, 44049 Nantes Cedex, 5 / de M. Serge Y..., délégué syndical CGT du personnel sédentaire de la BAI ès qualités, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, MM.

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de Mme B..., 3 / de Mme I..., 4 / de M. D..., 5 / de M. F..., 6 / de Mme G..., tous domiciliés SBI, ..., 7 / de la société SBI, dont le siège est ..., représentée par M. Vivant X..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Pierre Z..., délégué syndical central CGT, 9 / de M. Guy E..., délégué syndical central CFDT, 10 / de M. Joël A..., délégué syndical central FO, 11 / de M. Jean-Claude C..., délégué syndical central CFE CGC, tous domiciliés SBI ..., 12 / du syndicat CFE CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M.

avocat de M. X... et du syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne a désigné, le 19 janvier 1998, M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Mutuelle des Affaires étrangères ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Attendu que la Mutuelle des Affaires étrangères fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 11 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, la procédure prévue à l'article L.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Proteg Sécurité, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.