Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 97-44.697

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

97-44.697

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Pase, demeurant ..., 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Pase, demeurant ..., 3 / de la société Pase, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / du CGEA ANNECY, dont le siège est Acropole BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général,…