Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 98-45.563

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1999

Numéro d'affaire

98-45.563

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland B..., demeurant ..., 2 / M. Didier D..., demeurant ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland B..., demeurant ..., 2 / M. Didier D..., demeurant ..., 3 / Mme Christiane Y..., demeurant ..., 4 / Mme Mauricette Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit de la société Casino France, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, les conclusions de M. L…