Délégué syndical : décisions et repères – page 343

Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure applicable aux délégués syndicaux.

Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail. Ne justifie pas de l'impossibilité de réintégrer le salarié protégé, l'employeur qui, après l'annulation de l'autorisation administrative, fait preuve d'inertie dans la transmission au salarié des informations nécessaires à la régularisation de sa situation.

516-18 du Code du travail ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance du bureau de conciliation qui a renvoyé devant le bureau de jugement l'affaire l'opposant à son employeur, la société Baraf Leonardi Caruhez après avoir décidé que le délégué syndical qui l'assistait ne justifiait pas d'un mandat régulier ; Attendu que cette décision étant susceptible d'appel en même temps que le jugement sur le fond, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., délégué syndical CFTC-DO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Télédiffusion de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / des Etablissements TDF, Direction des Opérations, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT de TDF, dont le siège est ..., 4 / du syndicat FO de TDF, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SNPCA CFE CGC de TDF, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CGT de TDF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Sofi patrimoine ; que cette désignation a été contestée par les personnes morales incluses dans l'unité économique et sociale revendiquée ; Attendu que, pour dire qu'il existait une unité économique et sociale entre l'association Cill, le GIE Cegecil, les sociétés Investim, Cofame, Sycri, Faly, Sofonly, Sirul et Sofigest permettant la désignation d'un délégué syndical, le tribunal d'instance énonce que différents accords d'entreprises sont intervenus au sein de certaines des entreprises concernées pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, mais uniquement en ce qui concerne le comité d'entreprise ; que les parties ont ressenti la nécessité de prendre un accord particulier pour reconnaître l'unité économique et sociale ; que si celle-ci avait été évidente, un tel accord aurait été…

Attendu que la société Cégétel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 25 novembre 1999) d'avoir déclaré représentatif au sein de l'établissement Cégétel services, le syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) Cégétel et d'avoir en conséquence validé la désignation, intervenue le 27 septembre 1999, de Mme A... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, que le délégué syndical assure la représentation de son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; qu'ainsi le cumul de la fonction de délégué syndical avec celle de délégué du personnel n'est possible que si le salarié a été élu sur la liste de l'organisation syndicale auteur de sa désignation ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que Mme A...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Renault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, le 28 février 2000) d'avoir dit que le syndicat Sud Renault Grand-Couronne était représentatif dans l'établissement de Grand-Couronne et validé, en conséquence, la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical et de MM. Z...

qu'il a été investi de plusieurs mandats représentatifs et élu conseiller prud'hommes ; qu'il a été licencié après obtention d'une autorisation administrative du 21 octobre 1992 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 1997 ; que le salarié, ayant demandé sa réintégration dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, a été désigné le 13 mars 1998 délégué syndical par le syndicat CGT RCA ; que le jugement du tribunal d'instance annulant cette désignation a été cassé par arrêt rendu le 23 juin 1999 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 7 janvier 2000) rendu sur renvoi après cassation d'avoir rejeté la demande de la société Rapides Côte d'Azur…

L'employeur pouvant en application de l'article L. 120-2 du Code du travail, apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, le fait d'avoir imposé, après consultation du comité d'entreprise, l'ouverture des sacs du personnel par des agents de sécurité, à l'entrée de l'entreprise, qui a fait l'objet d'alertes à la bombe à une époque où une série d'attentats avaient eu lieu, ne dispensait pas un salarié protégé de se soumettre à cette mesure justifiée par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité, et proportionnée au but recherché puisqu'elle excluait la fouille des sacs.

Les règles légales relatives au nombre de mandats représentatifs et au niveau de désignation des délégués syndicaux peuvent être aménagées par la voie conventionnelle ; dès lors, viole ces dispositions le tribunal d'instance qui ne tient pas compte d'un accord collectif accordant dix délégués syndicaux par organisation syndicale représentative pour l'ensemble de l'entreprise sans avoir constaté qu'un tel accord était moins favorable que l'application, sur ce point, des seules dispositions légales correspondantes.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Malerba Dugelet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir et l'exception de déchéance, soulevées par la défense : Attendu que la société Malerba soutient que la déclaration du pourvoi ainsi que le mémoire en demande ont été établis par un délégué syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Mais attendu, d'abord, que selon la déclaration de pourvoi enregistrée le 9 novembre 1998 par le greffier, le pourvoi a été formé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le salarié lui-même ; Et attendu, ensuite, qu'un pouvoir spécial a été donné, le 6 novembre 1998, par le salarié au délégué syndical pour établir et déposer le…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-60.571 et W 99-60.583 ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter de M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT d'Etampes et de sa région de leur demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical CGT de M.