Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 99-43.165

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2001

Numéro d'affaire

99-43.165

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gibert Jeune Rive Gauche, société anonyme, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gibert Jeune Rive Gauche, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gibert Jeune Rive Gauche, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la l…