Délégué syndical : décisions et repères – page 31

au 1er février 2011, en qualité de directeur commercial sud EMEA (Europe Middle East et Asie) sur l'offre TippingPoint puis il a été promu au poste de directeur des ventes à effet au 1er janvier 2012, statut cadre. M. [M] a été élu membre titulaire du comité social et économique le 19 décembre 2019, puis élu secrétaire de ce comité. Il a été désigné délégué syndical par le syndicat départemental CFTC de la métallurgie de l'Essonne le 14 février 2020. M.

Selon le premier de ces textes, le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative. 18. Selon le deuxième, le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement bénéficie de la protection contre le licenciement. 19. Selon le dernier, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. 20. Sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant.

; 'elle avait monté un podium ainsi qu'un tableau de suivi journalier, hebdomadaire et mensuel dans la salle des coffres' ; ' la surcharge de travail était parfois difficilement supportable ; ' elle a été positionnée à l'accueil à l'été 2021, parfois seule, alors qu'elle n'avait pas reçu de formation pour la gestion des coffres ; ' à l'été 2021, elle s'est plainte auprès d'un délégué syndical de ce que, débordée et seule à l'accueil, elle avait appelé à l'aide, en vain, une collègue ; apprenant cela, Mme [P] [I] avait convoqué Mme [N] à ce sujet et l'avait fortement réprimandée, lui reprochant de ne pas s'être adressée à elle directement ; ' à partir de ce moment là, elle avait été mise à l'écart, avait subi des changements de plannings, des reproches de Mme [P] [I] devant les clients, des difficultés pour…

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d'employeur, ce qui justifiait qu'elle retienne sa compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que le salarié, membre titulaire du comité d'établissement et délégué syndical, avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de son employeur, que par décision du 8 septembre 2014, l'inspecteur du travail avait autorisé ce transfert auprès de la société Altran Connected Solutions, que le transfert avait été réalisé le 1er octobre 2014 et qu'aucun recours n'avait été formé par les parties à l'encontre de la décision administrative. 6.

; que cette obligation de négociation est subordonnée à l'existence dans l'entreprise d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ; que pour débouter la fédération syndicale de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la carence de la société à organiser une négociation sur la GPEC, la cour d'appel a relevé qu'en 2012 aucun délégué syndical n'avait été désigné au niveau de l'entreprise et que la CFDT n'a jamais formulé de demande de négociation sur la GPEC à l'époque ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand il était constant et acquis aux débats que le syndicat CFDT était représentatif au sein de l'entreprise depuis 2012 et qu'il avait désigné en son sein un délégué syndical, et qu'entre 2015 et 2019, aucune tentative de négociation d'un accord GPEC n'avait été…

- Ile-de-France (la société), le 16 décembre 2019, le syndicat CGT Eiffage énergie Ile-de-France (le syndicat), reconnu représentatif au niveau de la société, a désigné MM. [J] et [M] en qualité de délégués syndicaux. 2. Le 8 mars 2021, le syndicat a désigné M. [X] en remplacement de M. [J]. Le 4 octobre 2021, M. [X] a démissionné de son mandat de délégué syndical. 3. Par lettre du 4 octobre 2022, reçue par la société le 5 octobre suivant, la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) (la fédération) a désigné, en remplacement de M. [X], M. [P] en qualité de « délégué syndical de filiale Eiffage énergie systèmes IDF ». Par lettre du 15 octobre 2022 reçue par la société le 18 octobre suivant, le syndicat a désigné M.

Un avenant a été établi le 25 juillet 2013, prévoyant 24 heures de travail par semaine de 8h à 17h le vendredi, le samedi et le dimanche, la rémunération restant fixée par référence à ce que le salarié percevait avant dans le cadre d'un temps plein. 2. Le salarié a été muté au sein de la direction des activités spéciales, agence mairie de [Localité 3], selon un avenant du 15 juin 2017 qui a prévu un retour à un horaire hebdomadaire de 35 heures. 3. Il a été désigné délégué syndical le 18 décembre 2017. Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal d'instance de Vanves a annulé cette désignation. 4.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. Aux termes de l'ancien article L. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2.

l'attestation qu'elle a rédigée le 23 novembre 2018 pour témoigner des agissements de harcèlement subis par une salariée de l'entreprise de la part de sa responsable - le mail qu'elle adressé le 12 décembre 2018 à son employeur pour l'informer que suite à son arrêt de travail de 15 jours elle reprenait son poste de travail en poissonnerie poste dont elle n'avait pas démissionné. - le mail qu'elle a adressé le 15 décembre 2018 à la délégué syndicale et aux termes duquel elle affirme avoir été interpellée agressivement par M. [S] le 13 décembre 2018 alors qu'elle faisait ses achats dans le magasin en dehors de son temps de travail.

ne peut saisir le juge afin qu'il ordonne à l'employeur la communication d'éléments d'information supplémentaires sur un projet sur lequel il est consulté qu'à la condition que sa demande soit formée avant l'expiration du délai préfix de consultation ; que, selon les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R.

A l'audience publique du 19 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024 puis prorogée ce jour. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [X] [L] né le 05 Novembre 1990 à [Localité 5] (26) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par M. [F] [P] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉES : S.A.S.