Délégué syndical : décisions et repères – page 298

L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, agent de propreté d'une entreprise de nettoyage, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que ce salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de l'Accord collectif du 29 mars 1990 " fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ", pour un maintien au sein de l'entreprise dont le contrat commercial a cessé. Dans ce cas, l'employeur qui ne peut le réintégrer doit solliciter une autorisation administrative de licenciement.

l'association IFOCOP, le tribunal d'instance retient que l'intéressée, qui ne totalise que 420,83 heures de travail au sein de l'association, en qualité de vacataire, ne remplit pas les conditions exigées par ce texte ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si, indépendamment du nombre d'heures travaillées, l'ancienneté d'un an dans l'entreprise ne résultait pas des contrats de travail successifs et distincts par lesquels l'intéressée avait été engagée en qualité de vacataire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer régulière au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail, la signature, par l'Union locale CGT de Cormelles, de M. X... en qualité de délégué syndical, contestée par la société Logidis, le jugement, après avoir retenu que "la société Logidis Carpiquet" est un établissement distinct de la société Logidis qui possède plusieurs établissements, énonce qu'il n'est pas soutenu que M. X...

L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérisent par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications. Ne caractérise pas de tels établissements distincts le jugement qui pour justifier leur création dans une association spécialisée dans l'accompagnement de personnes déficientes, se borne à relever des éléments tirés de critères géographiques et de la nécessité de regrouper des établissements semblables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rouen, 31 juillet 2003) d'avoir rejeté la demande d'annulation de M. X...

l'association) ; qu'après le transfert des salariés, à l'exception de Mme X... et de trois autres salariés, des élections des représentants du personnel ont été organisées en septembre 2003, dans la nouvelle société ; que Mme X... et deux organisations syndicales ont saisi le tribunal d'instance d'Antony d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces deux entités et de diverses autres requêtes concernant ces élections ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony 19 décembre 2003) d'avoir débouté Mme X..., le syndicat santé sociaux des Hauts-de-Seine CFDT et le syndicat commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT de leurs demandes tendant à la reconnaissance d'une unité

Sur les moyens réunis des pourvois n° X 03-60.499 et n° Y 03-60.500 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 novembre 2003) d'avoir écarté la demande tendant à voir reconnaître une unité économique et sociale entre le Lycée technique privé Maximilien de Sully et la société Sully Formation et d'avoir annulé la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des représentants du personnel au sein de la SA Papeteries des Chatelles se sont déroulées le 3 et 4 février 2004, pour le premier tour, et le 13 et 14 février pour le second ; que le délégué syndical CGT M. X... qui n'avait pas signé le protocole préélectoral a saisi le juge d'instance de Saint-Dié le 27 janvier 2004, d'une requête en annulation des élections et en fixation de leurs modalités de déroulement sur laquelle il a été statué par jugement du 11 février 2004 ; qu'après le second tour, M. X...

Une confédération syndicale ne peut valablement procéder au remplacement des délégués syndicaux désignés antérieurement par une union départementale, sans qu'au préalable leur mandat ait été révoqué par l'instance qui les a désignés.

Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer sur la demande de l'employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures.

Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai de six mois, porté à douze mois par la loi du 19 janvier 2000, après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation. Lorsque la négociation n'a pas eu lieu, le mandat du salarié prend fin, en l'absence de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur, par la désignation par le syndicat qui l'a mandaté, d'un délégué syndical.

syndicaux dans l'établissement distinct pourvu d'un comité d'établissement soit dans les quatorze établissements distingués dans l'accord ; Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Lens, 23 octobre 2003), l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales a désigné par lettres des 10 et 11 avril 2003 M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement revendiqué comme distinct de l'agence Lens-Liévin de la société Compagnie générale des Eaux ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles R. 412-2, R. 412-3 et L.