Délégué syndical : décisions et repères – page 299

la désignation des délégués syndicaux dans l'établissement distinct pourvu d'un comité d'établissement, soit dans les quatorze établissements distingués dans l'accord ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, non signataire, a désigné par courrier adressé au chef d'agence "Pays de la Vilaine", le 9 novembre 2002, M. X...

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement de la violation des dispositions des articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la production de la lettre du 17 mars 2003, adressée à la Fédération des services publics et de santé FO, dont copie était faite à M. X..., délégué syndical de l'établissement et à M.

; que l'article 2 de ce dernier accord divise en quatorze établissements distincts l'unité économique et sociale et l'article 7-1 prévoit la désignation des délégués syndicaux dans l'établissement distinct pourvu d'un comité d'établissement soit dans les quatorze établissements distingués dans l'accord ; que l'Union générale des syndicats FO a procédé les 10 et 11 avril 2003 à la désignation de M. X...

L'unité économique et sociale ayant pour finalité la défense des intérêts d'une communauté de travailleurs dans un périmètre donné, la circonstance que l'une des deux sociétés n'ait pas de salariés ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés pour la désignation d'un délégué syndical, dès lors que les travailleurs de la société ayant des salariés travaillaient de fait pour celle qui n'en avait pas, que les moyens administratifs et commerciaux étaient partagés, et que la direction était commune, en sorte qu'il existait une communauté de travailleurs intéressés par les activités complémentaires des deux sociétés.

La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant d'un accord collectif, confirmée par une décision judiciaire, s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de l'entreprise divisée doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail ne court pas.

par ordonnance de référé du 6 janvier 1998 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1998, a ordonné la réintégration provisoire de Mme X... laquelle a été exécutée le 26 décembre 1998 ; que le 6 janvier 1998 la salariée a été désignée déléguée syndicale puis a été élue déléguée du personnel en juin 2000 ; qu'elle a saisi au fond la juridiction prud'homale le 2 septembre 1998 pour qu'il soit statué définitivement sur sa réintégration depuis le 17 septembre 1997 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et pris d'une violation des articles L. 122-45, L. 412-5, et L. 423-15 du Code du travail, 1134 du Code Civil et 455 du nouveau Code de procédure civile , Mme X... fait grief à l'arrêt statuant au

Conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, le délégué syndical réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement, n'a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration que lorsque la décision d'annulation est devenue définitive ; il s'ensuit qu'est sérieusement contestable la demande d'un salarié tendant à obtenir en référé l'attribution d'une provision au titre de ce préjudice dès lors que l'employeur a saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision du ministre du Travail accueillant le recours hiérarchique.

Attendu que Mme X... et sept autres salariés ont attrait leur employeur l'association Aftam devant le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; que le syndicat départemental d'action sociale, force ouvrières 37 est intervenu volontairement à la procédure ; Attendu que pour rejeter la demande présentée lors de l'audience par le délégué syndical représentant les demandeurs, tendant à écarter des débats un relevé d'heures produit par l'employeur, que ledit délégué déclarait ne pas avoir reçu, le jugement énonce qu'après en avoir délibéré le conseil décide de ne pas écarter des débats ledit relevé ; Qu'en statuant par de tels motifs, dont ressortait une absence de discussion contradictoire de la pièce en cause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union départementale de l'Hérault Force ouvrière a notifié le 25 mars à la société Dell computer la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, tirée du défaut de pouvoir de M. Y... pour former pourvoi en cassation : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi n'est pas recevable, au motif que la délégation de pouvoir donnée à M. Y..., directeur général, n'est pas régulière ; Mais attendu que le directeur général d'une société anonyme tient de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° K 03-604.88 et Z 03-60.501 ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 novembre 2003), le Syndicat général des activités de déchet (SGAD) a désigné, le 8 septembre 2003, M. X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène et sécurité, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Doullens, 30 octobre 2003) d'avoir validé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale du syndicat Solidarité dans l'établissement de Bréteaucourt-les-Dames de la société Parisot siège international, effectuée le 30 septembre 2003, alors, selon le moyen, que si lorsqu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence d'un syndicat au regard des critères énumérés à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie Transport Gaz représentatif au sein de l'établissement Direction Transport Gaz Région Ouest et dit valable la désignation de M. X...