Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 02-45.976

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2005

Numéro d'affaire

02-45.976

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-45.976 et H 02-46.129 ; Sur la recevabilité du p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-45.976 et H 02-46.129 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 02-46.129, soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable, au motif que le pouvoir spécial donné à M. Y..., délégué syndical CFTC, n'est pas conforme à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile, car il ne comporte mention ni de la date de la décision attaquée, ni de la décision elle-même ; Mais attendu que la lettre de transmission du pourvoi mentionne la décision attaquée, sa date et la juridiction qui l'a prononcée ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 212-1 bis du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, 14 et 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la ré…