Délégué syndical : décisions et repères – page 281

Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise à la négociation de tout ou partie d'un accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord, quels que soient les termes du protocole préélectoral. Viole les articles L. 412-4, L. 423-18 et L.

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la salariée avait perdu la qualité de déléguée du personnel en juin 1998 et par voie de conséquence celle de déléguée syndicale, a exactement décidé qu'elle n'était plus protégée à la date du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la vraie cause de son exclusion résidait dans les questions embarrassantes pour certains membres du syndicat qu'ils avaient posées concernant, en premier lieu, un chèque de 10 000 francs du comité d'entreprise de la société Frantour, encaissé par M. Z..., membre du secrétariat du syndicat et signataire des lettres de révocation du mandat de délégué syndical et d'exclusion de l'exposant, en deuxième lieu, des voyages ainsi qu'un logement apparemment accordés par le groupe ACCOR à M. A..., très actif pour l'exclusion de M. X..., et en troisième lieu, les absences de MM. A... et Z...

Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la Fédération de la CMSA du Languedoc, de la CMSA de l'Hérault, de la CMSA de la Lozère, de la CMSA du Gard et de l'ARCMSA tendant à l'annulation des désignations de Mmes X... et Y..., Mmes Z... et A... et Mmes B... et C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été désigné le 8 février 2006 en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Sotrimo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 6 mars 2006), d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise, lequel ne peut contester cette désignation que pour fraude caractérisée qu'il lui appartient de prouver ; pour retenir que la désignation de M.

Vu l'article L 412-11 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que la société Sanef a saisi le tribunal d'instance aux fins de constater la disparition du syndicat SAPS et par voie de conséquence des mandats de ses délégués syndicaux, M. X... et Mme Y..., et aux fins d'annulation des désignations, en date des 3 et 6 février 2006, par le syndicat Sud-Sanef, de M. X... en qualité de délégué syndical et de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que pour débouter la société Sanef de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que M. X... et Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail ; Attendu que, par lettre du 15 décembre 2005, le syndicat CGT Sécurifrance a désigné M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10 mars 2006) d'avoir annulé la désignation en date du 4 août 2005 par le syndicat AGRHIP FGA-CFDT de M. Philippe X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance de Courbevoie a rejeté comme tardive la contestation par la société Cegetel de la désignation de Mme X... Y...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 24 février 2006) d'avoir déclaré régulière la désignation par le syndicat FO des sociétés de l'unité économique et sociale du groupe Pizzorno de M. X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat est administré par un conseil de 5 membres au moins...

421-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 7 du contrat du personnel ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, analysant le "contrat du personnel" dont les termes sont ambigus, a retenu que le "délégué du personnel" membre de la commission chargée de donner son avis sur le licenciement d'un salarié, n'est pas le représentant du personnel défini au sens du code du travail, mais le délégué syndical, dont le nom doit être notifié au président de la fédération ; qu'ayant constaté qu'aucune notification n'avait été faite au président, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y...