Délégué syndical : décisions et repères – page 280

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 9 février 2006) que M. X... a été désigné le 1er juillet 2003 comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France par le syndicat CGT-GGEA Connex Ile-de-France affilié à la fédération des transports CGT ; que la commission exécutive de cette fédération, elle-même affiliée à la CGT, a pris le 27 octobre 2005 une délibération prononçant l'exclusion du syndicat CGT-CGEA Connex ; que le 14 novembre 2005, l'Union locale CGT de Chatou a, en accord avec le syndicat CGT-CGEA Ile-de-France, "confirmé les nominations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les pièces de la procédure, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné M. X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de l'établissement d'Ecquevilly de la société Connex le 29 septembre 2005 ; que la société a contesté cette désignation ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu qu'en condamnant le syndicat CGT

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 26 janvier 2006), qu' au sein de la société Renosol Sud-Est, a été signé le 23 octobre 2003 un accord sur les structures de représentation du pôle nettoyage divisant l'entreprise en six établissements distincts dont l'agence Lyon Sud et l'agence Lyon Nord dotés chacun d'instances représentatives du personnel et de délégués syndicaux ; que M. X..., a été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT, signataire de laccord, pour l'établissement distinct Lyon Sud ; que la société ayant procédé au regroupement géographique des bureaux administratifs des deux agences Lyon Sud et Nord, le syndicat CFDT a désigné, le 27 novembre 2005, M. X...

La décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement reconnaissant la représentativité de la fédération banques assurances et sociétés financières UNSA dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche " sociétés d'assurance " ne permet pas à elle seule à ce syndicat, qui ne figure pas sur la liste des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national telle qu'elle résulte de l'arrêté du 31 mars 1966, de bénéficier de cette présomption.

L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant d'arrêter toute mesure utile en vue d'informer le personnel de l'ouverture à la consultation des déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, et de transmettre ensuite ces déclarations au centre de traitement. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le point de départ du délai de prescription de la contravention prévue par l'article R. 513-12 susvisé court du jour de l'envoi desdites déclarations au centre de traitement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné en octobre 1996 comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles de la société United parcel service (UPS) par le syndicat Force ouvrière des transports ; que ce syndicat l'a désigné le 14 février 1997 comme délégué syndical central ; que le 11 mars 1997, il a désigné M. Y... comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles en remplacement de M. X... ; que la société UPS a demandé au tribunal de grande instance de constater que le mandat de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 alinéa 3 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical d'entreprise ; Attendu que le 26 juillet 2005, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC a désigné Mme X...

; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré le syndicat "Sud Renault Cergy-Pontoise" représentatif au sein de l'établissement Renault de Cergy-Pontoise et d'avoir en conséquence validé les désignations de MM. Pierre X... et Y... de Z... en qualité respectivement de délégué syndical et de représentant syndical au comité de cet établissement, alors, selon le moyen : 1 / que pour vérifier la représentativité d'un syndicat, le juge doit déterminer l'influence réelle de l'organisation syndicale, son activité et son audience, de sorte que viole l'article L.

l'employeur, et sans rechercher son influence dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu, que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat n'établissait pas son influence au sein de la société dans laquelle le mandat était destiné à produire ses effets, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ;

que faute par lui de justifier de la poursuite de ses fonctions jusqu'au 12 octobre 1999 au moins, il doit être débouté de ses demandes, l'employeur n'ayant pas méconnu les dispositions de la loi puisqu'il ne pouvait être informé de l'éventuelle qualité de son salarié ; Attendu cependant que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs du département, et est indépendante de l'accomplissement de ses missions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail, ensemble les articles 931 à 933 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-60.405 et D 06-60.011 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 7 octobre 2005, la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance a notifié la désignation de M. X...