Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-43.696

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Délégué syndical • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2007

Numéro d'affaire

05-43.696

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Jules Caille autos (JCA) en avril 1994, et désigné délégué syndical le 1er octobre 1998, a fait l'objet d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 10 novembre 1998 ; que l'autorisation de licenciement après avoir été accordée par l'inspecteur du travail le 7 décembre1998, a été annulée par le tribunal administratif de Saint-Denis selon jugement confirmé par la cour d'appel administrative de Bordeaux le 16 janvier 2003 ; que M. X... a été réintégré dans ses fonctions le 10 janvier 2000 ; Attendu que pour confirmer la décision du conseil des prud'hommes ayant condamné la société JCA à verser à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi par…