Délégué syndical : décisions et repères – page 279

DU 13 Avril 2007 N 795-07 RG 06 / 01275 JUGT Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 16 Mai 2006 NOTIFICATION à parties le 13 / 04 / 07 Copies avocats le 13 / 04 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : Mme Odile X... ... 62130 ST POL SUR TERNOISE Présente et assistée de M. Roger Y... (Délégué syndical CGT) Régulièrement mandaté INTIME : M. Daniel Z... exerçant sous la dénomination les Ets Z... Daniel Caves St Poloises ... 62130 ST POL SUR TERNOISE Présent et assisté de Me Alain FOULON (avocat au barreau d'ARRAS) DEBATS : à l'audience publique du 20 Février 2007 Tenue par P.

Représentée par Maître LE DOUGUET substituant Maître Philippe BOIREAU (avocats au barreau de LIBOURNE) Appelante d'un jugement (R.G. F05 / 169) rendu le 22 février 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Libourne, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel en date du 14 mars 2006, à : Madame Yvette Y..., née le 08 Novembre 1951, demeurant... Présente et et assistée de Monsieur Christian A...

L. 412-16 ; que le deuxième de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Clinéa en annulation de la désignation, par l'union locale CGT de Grasse, de M. X...

La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par l'intéressé

L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est établie dans le cas où un salarié cite devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société qui l'emploie afin d'obtenir la réparation du dommage résultant pour lui de délits d'entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, après avoir, pour les mêmes faits, assigné à des fins indemnitaires ladite société devant le conseil de prud'hommes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été désigné le 27 avril 2006 par l'Union départementale des syndicats CFTC des Vosges en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Cora ; Attendu que pour déclarer ces désignations nulles comme frauduleuses, le tribunal d'instance retient que le manque d'implication réelle de M. X... dans le cadre de son mandat de délégué du personnel vient à l'appui de la position de la SAS Cora qui soutient que M. X... n'a jamais eu d'activité syndicale réelle, qu'il n'est pas justifié de ce que M. X...

Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut faire l'objet d'une convention de résiliation amiable. En ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'engager une procédure de licenciement. Par suite, viole l'article L. 122-14 du code du travail l'arrêt qui décide qu'en l'absence d'une telle procédure la rupture du contrat de travail est légitime mais irrégulière en la forme

s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la diffusion d'un rapport, établi à la demande du comité d'entreprise, communiqué au salarié par un délégué syndical à qui aucun reproche n'avait été fait, n'était pas fautive ; que d'autre part, elle a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Regma solutions, le 2 avril 2002, le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier M. X..., employé en qualité de "préparateur de commandes" et exerçant les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical ; que cette autorisation a été refusée le 12 juin 2002 par l'inspecteur du travail, un recours formé contre sa décision étant ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le Ministre du travail ; que le 26 avril 2002, le juge commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Normandy coating et Regma transfert thermique ; que M.

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en remboursement de ces retenues ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que si les heures de délégation peuvent être réparties entre les délégués appartenant à la même section syndicale, c'est à la condition que l'employeur en ait été informé ; qu'il appartient au délégué syndical qui entend se prévaloir de cette possibilité de répartition de démontrer qu'il en a informé l employeur ; que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en se bornant, pour considérer que l'information sur la répartition des heures de délégation aurait été donnée à une employée de la direction des ressources…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, comme formée hors délais, la demande de la société SFGH tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CFDT de M. X...