Cour de cassation · 27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été désigné le 27 avril 2006 par l'Union départementale des syndicats CFTC des Vosges en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Cora ;

Attendu que pour déclarer ces désignations nulles comme frauduleuses, le tribunal d'instance retient que le manque d'implication réelle de M. X... dans le cadre de son mandat de délégué du personnel vient à l'appui de la position de la SAS Cora qui soutient que M. X... n'a jamais eu d'activité syndicale réelle, qu'il n'est pas justifié de ce que M. X... ait suivi une formation au sein de la CFTC afin d'acquérir une certaine expérience ; qu'ainsi il apparait que les désignations de M. X... n'ont eu pour finalité que de procurer au salarié une protection renforcée, pour protéger les intérêts exclusivement personnels et individuels ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ;

Condamne la société Cora aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. X... et à l'Union des syndicats CFTC des Vosges ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.