Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2007, 06/001380

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/04/2007

Numéro d'affaire

06/001380

Résumé

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 05 Avril 2007 CHAMBRE SOCIALE-SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 01380 Madame…

Extrait

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 05 Avril 2007 CHAMBRE SOCIALE-SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 01380 Madame Mylène X... c / Madame Yvette Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 05 avril 2007 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, assisté de Madame Annick BOULVAIS, Greffier La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION C, a, dans l'affaire opposant : Madame…