Délégué syndical : décisions et repères – page 233

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2327-1 du même code ; Attendu que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor, Prévéa et Arc en ciel, dont le siège était respectivement à Valenciennes, Arras et Saint-Quentin, ont fusionné pour donner naissance à la mutuelle Apréva le 17 octobre 2007, des accords ayant prévu le maintien de comités d'établissements et de délégués du personnel pour les sites de chacune de ces mutuelles ; que la Fédération nationale CGT des organismes sociaux a désigné Mme X...

il résulte enfin des pièces du dossier que l'appelante a postulé à plusieurs reprises pour pouvoir accéder à des postes supérieurs non seulement auprès d'autres organismes, mais également au sein même de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort ; attendu, concernant les refus de donner une suite favorable à la candidature posée pour les postes supérieurs dans le cadre de l'avenant du 4 mai1976, lequel dispose que tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant et porté à la connaissance des personnes, que ces refus donnés en 1984 par la caisse primaire d'assurance maladie de HAUTE-SAONE, en 1993 par la caisse d'allocations familiales de MONTBELIARD, en 1994 par la caisse d'allocations familiales

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre des heures de délégation effectuées par la salariée en avril, mai et juin 2008, la cour d'appel relève que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat n'emporte pas caducité du premier mandat, que seul le syndicat désignataire peut révoquer, et que dès lors que l'union des syndicats CGT de Romorantin n'avait pas mis fin au mandat de Mme X..., il subsistait, peu important le changement de localisation du siège social et la désignation d'un autre délégué par un autre syndicat lui aussi affilié à la CGT ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2009), que M. X..., salarié de la Coopérative agricole linière de région d'Abbeville depuis 1975, délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement à la suite de violences commises sur son supérieur hiérarchique ; que son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 décembre 2002, et les recours contre cette autorisation successivement rejetés par le tribunal administratif, la cour d'appel et le Conseil d'Etat ; que M. X...

Il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d'un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l'élection des délégués du personnel.

Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale

conteste la décision du Conseil de Prud'hommes disant n'y avoir lieu à relevé de caducité, au motif d'une part qu'il a adressé le 11 janvier 2007 une demande tendant à la radiation de l'affaire qui n'est parvenue au greffe que le 17 janvier 2007 en raison d'erreurs commises par les services de la poste et d'autre part qu'aucune copie de la décision de caducité n'a été adressée au délégué syndical chargé de l'assister ; toutefois, outre le fait que la notification des décisions du Conseil de Prud'hommes n'est prévue aux termes de l'article R 1454-26 du Code du Travail qu'au profit des parties, et qu'une demande de radiation ne peut constituer un motif légitime de dérogation à l'obligation de comparaître, il convient de constater que la demande de rapporter la déclaration de caducité n'a pas été effectuée dans…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2007), que dans le cadre d'un litige prud'homal opposant M. X... à son employeur, un jugement de débouté a été rendu le 20 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck et qu'une déclaration d'appel a été adressée pour le salarié par lettre recommandée du 21 décembre 2006 signée par M. Y..., délégué syndical ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 2006 par la société Intertechnique en qualité d'infirmière, a été en arrêt pour maladie du 27 septembre au 5 octobre 2006, date à laquelle elle s'est vu notifier la rupture de la période d'essai ; que M. Y..., délégué syndical, a sollicité une enquête et, au constat d'une divergence avec l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale, le syndicat CGT Intertechnique intervenant à l'instance sur le fondement de l'article L.

2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération syndicale des activités postales et télécommunications SUD PTT a, par lettre du 5 septembre 2009, désigné M. X...

à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne saurait nullement avoir pour effet d'exclure le maintien, pendant cette période transitoire, du système de la représentativité prouvée, ni donc d'empêcher une organisation ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité au titre du régime transitoire d'établir sa représentativité, afin de désigner un délégué syndical ; qu'en interprétant néanmoins l'article 11-IV précité comme excluant par principe la possibilité pour un syndicat, qui ne bénéficierait pas de la présomption de représentativité à la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, de pouvoir établir sa représentativité dans l'entreprise au cours de la période transitoire et jusqu'aux prochaines élections professionnelles, le tribunal a violé l'article 11-IV de la loi du 20 août 2008 ;…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 3 décembre 2009,) que Mme X... a été désignée le 13 février 2006 déléguée syndicale par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) auprès de la Compagnie Corse Méditerranée airlines (CCM) ; que M. Y... a été désigné le 30 août 2008 délégué syndical par l'Union départementale CGT FO de la Corse du Sud ; qu'à la suite de l'affiliation, en février 2009, du SNPNC à la CGT-FO, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO (FEETS-FO) a, le 11 septembre 2009, désigné Mme X...