Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-66.957

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2010

Numéro d'affaire

09-66.957

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02064

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2009), que Mme X..., s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2009), que Mme X..., salariée de la CPAM du territoire de Belfort depuis 1972, et titulaire depuis 1976 de divers mandats représentatifs, a saisi en 2005 le conseil de prud'hommes d'une action en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime dans le déroulement de sa carrière ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait été victime de discrimination syndicale alors, selon le moyen, que : 1°/ les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la salariée prétendait avoir été bloquée à son poste pendant 20 ans, ce fait était vigoureusement contesté par l'employeur qui faisait valoir, preuves à l'appui, que la carrière de la salariée avait évolué puisque…