Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.620

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.620

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2007), que dans le ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2007), que dans le cadre d'un litige prud'homal opposant M. X... à son employeur, un jugement de débouté a été rendu le 20 décembre 2006 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck et qu'une déclaration d'appel a été adressée pour le salarié par lettre recommandée du 21 décembre 2006 signée par M. Y..., délégué syndical ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire d'une partie qui interjette appel doit justifier d'un mandat conforme aux règles de droit commun ; d'où il résulte qu'en déclarant nul l'acte d'appel émanant du mandataire du salarié, aux motifs que ce dernier ne justifiait pas d'un pouvoir de représentation au jour où il a relevé appel de la décision déférée, alors pourta…