Délégué syndical : décisions et repères – page 214

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232- 17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 3 juillet 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Toulouse de la société Euro cargo rail ; que l'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; qu'en cours de procédure, M. X..., qui avait quitté l'entreprise, a été remplacé dans ces fonctions par M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 10 juin 2010, de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 29 janvier 2010 puis le 10 septembre 2010, de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 octobre 2010), que la société Groupe Progrès, société anonyme, contesté la désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC de Mme X..., faite le 19 mai 2010 par M. Y..., délégué syndical central, puis, le 10 juin 2010, par la fédération CFE-CGC des médias-médias 2000 ; Attendu que la société fait grief au jugement de dire que la lettre du 10 juin 2010 vaut désignation de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 28 avril 2006, la société Ed et les syndicats représentatifs ont signé un accord collectif relatif au développement du dialogue social et à l'exercice du droit syndical ; que le 14 avril 2009, le syndicat Sud Ed, constitué le 25 juin 2007, a demandé qu'il soit ordonné à la société Ed de cesser toute entrave à l'exercice par M. X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M. X...ont obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ed fait grief à l'arrêt de dire que le refus opposé à M.

en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société d'économie mixte transports Ouest (SEMTO) ; que la SEMTO a contesté cette désignation aux motifs que le champ professionnel de l'union syndicale solidaires Réunion n'est pas défini par ses statuts ; Attendu que la SEMTO fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'en l'espèce, selon l'article 2 de ses statuts, l'union syndicale solidaires Réunion a pour objet le rassemblement, dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule, de toutes les…

constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que ne constitue pas une irrégularité directement contraire aux principes généraux du droit électoral, le seul fait, pour le bureau de vote, de se trouver dans l'impossibilité de contrôler, après la proclamation des résultats du 1er tour, le nombre et la date de réception d'enveloppes contenant des votes par correspondance pour ce 1er tour de scrutin, que l'huissier de justice, par un procès-verbal de constat jamais contesté par ailleurs, a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 12 mars 2010), que l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle et M. X..., délégué syndical central CGT ont, par requête du 7 décembre 2009, demandé l'annulation de la désignation de M. Y... effectuée en qualité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ; Attendu que l'union locale et M. X...

d'effectif de trois cents salariés pour la désignation d'un représentant syndical s'apprécie au niveau des établissements et non de cette entreprise ou de cette unité économique et sociale ; qu'ainsi, lorsque l'effectif d'un établissement d'une unité économique et sociale comportant elle-même plus de trois cents salariés est inférieur à ce seuil, seul le délégué syndical peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2143-22 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Nantes, 28 avril 2010) que, par lettre du 10 janvier 2010, le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 17 juin 2010) que, par lettre du 10 janvier 2010, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a désigné M. X... en qualité de "délégué syndical de l'UES Delta Security solutions de la région Méditerranée" ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale Delta Security solutions ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation syndicale fixe les termes du litige ; qu'en validant la désignation de M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'après avoir mis fin à une inégalité de traitement sur le fondement de laquelle un premier jugement annulant la désignation par l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme d'un représentant au comité d'entreprise autre que le délégué syndical a été cassé (Soc.