Délégué syndical : décisions et repères – page 213

L'article L. 2143-3 du code du travail qui permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'opère aucune priorité entre ces scrutins.

par lettre du 6 avril 2006, pour avoir perçu des indemnités kilométriques indues ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser les frais de péage routier engagés par le salarié et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la RATP a révoqué M. X... pour faute grave, parce qu'il est apparu après enquête, et sur l'aveu répété de celui-ci, qu'il avait fait de fausses déclarations relatives aux indemnités kilométriques dont il avait demandé le remboursement et au véhicule qu'il utilisait pour ses déplacements; que la cour a retenu que M. X... avait décidé "certains soirs d'occuper le logement loué par sa mère à Paris 13ème pour lui éviter certains trajets", qu'il avait négligé de

; que le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a alloué à Yves X... la somme de 3. 336, 82 euros à ce titre, la Cour y ajoutant la motivation qui précède ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des pièces jointes au dossiers, il est évident que le licenciement de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er août 1988 par la société DHL France, devenue DHL Express, en qualité de livreur a été promu en 2003 "responsable qualité régional" et affecté au site de Garonor le 1er septembre 2004 ; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

ce dernier le prétend. Cela est totalement contraire aux règles de sécurité sur le site que je suis chargé en ma qualité de responsable de faire appliquer par les équipes», étant précisé que le fait pour le témoin d'être salarié de l'entreprise n'entache pas en soi la véracité des déclarations de celui-ci ; A cet égard, l'attestation établie par M. A..., délégué syndical, n'apporte aucun élément utile, s'agissant d'un témoignage indirect comme rapportant les dires de M. X...

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale

pour justifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; que Monsieur X... reproche à son employeur de l'avoir privé de travail du 1er avril au 19 avril 2007 et d'avoir décompté cette période en congés payés ; que des attestations concordantes établies par Monsieur Z..., responsable des ressources humaines de l'entreprise, Monsieur A..., agent de maîtrise et délégué syndical CGT, Monsieur B..., directeur de la société EUROFLACO, il résulte que le 30 mars 2007, à l'annonce du licenciement de Monsieur Y..., gérant du site de DIJON, avec mise à pied conservatoire, les salariés ont commencé une grève immédiate en exigeant le départ de Monsieur X... qu'ils tenaient pour responsable de la mesure prise à l'encontre de Monsieur Y...

; que la procédure de sélection en trois étapes exposée le 10 juin 2003 ne remettait pas en cause la priorité accordée aux anciens salariés de la société Aérolyon, dès lors qu'elle s'appliquait à l'ensemble des candidatures externes et non aux seuls salariés d'Aérolyon ; que le salarié reconnaît qu'il a échoué aux épreuves écrites de sélection avec une moyenne générale de 3,31; que le lien qu'il établit entre ce médiocre résultat et ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical est purement subjectif ; qu'il considère qu'il aurait dû être convoqué à une nouvelle session ; que la SA Corsair n'avait pourtant pas une telle obligation, compte tenu du faible nombre de postes d'officier mécanicien navigant susceptible d'être offerts et de ce que les candidats retenus lors d'une éventuelle session de…

; qu'en disant fondé le licenciement prononcé au terme de la période de tolérance expressément constatée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait pour un salarié de mentionner la qualité de délégué syndical d'un autre salarié lors d'une réunion de présentation des salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, lors d'un petit déjeuner ayant pour objet de faire rencontrer les différentes équipes de consultants travaillant sur les projets CRM Siebel et sur les projets CRM Oracle, suite à la fusion des sociétés Siebel et Oracle, M. X..., lors de la présentation des membres de son équipe, avait indiqué, s'agissant de MM.

elle a expliqué, pour chaque journée concernée, les raisons pour lesquelles elle n'avait pas badgé et d'autres salariées, notamment Mme A... n'a pas badgé pendant les séances de formation, - elle a appliqué pour elle-même les procédures qu'elle appliquait aux autres salariés, - la procédure de licenciement a été mise en oeuvre uniquement par ce qu'elle s'est plainte de harcèlement moral à M. Y..., délégué syndical, ces agissements remontant au mois de novembre 2005 lorsqu'elle avait indiqué à son supérieur hiérarchique qu'il bénéficiait de 29 jours de congés payés et non 30 jours, ce qui a entraîné la colère de ce dernier ; par la suite, elle a été empêchée d'évoluer dans sa carrière, brimée par M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT a désigné M. X...