Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-16.861

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2011

Numéro d'affaire

10-16.861

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02381

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'URSSAF en 1969, affectée en dernie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'URSSAF en 1969, affectée en dernier lieu au Centre informatique du Centre Ouest, titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires et salariales, notamment pour discrimination syndicale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que la salariée ne fournit aucun élément rendant à tout le moins vraisemblable l'existence d'une telle discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que les comptes re…