Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.511

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2011

Numéro d'affaire

10-19.511

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02252

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de ré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé (Amiens, 21 avril 2010), que M. X... a été engagé par la société Cemga logistics le 14 avril 1997 en qualité d'agent administratif ; que, faisant valoir que son employeur ne lui fournissait plus de travail, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration sous astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant ordonné la réintégration de M. X... dans son poste d'agent administratif avec une liste de tâches et de fixer le montant de l'astreinte à 100 euros par jour de retard, alors, selon le moyen : 1°/ que l'affectation du salarié à un poste ne nécessitant que peu d'heures de travail ne constitue pas un trouble manifestement illicite lorsque ce…