Délégué syndical : décisions et repères – page 211

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lors d'un compte rendu du Comité d'Entreprise du 4 février 2008, portant la signature de l'employeur, celui-ci a fait connaître que " tout a été fait de façon légale et justifiée, ainsi Madame Narjissa X... se voit dans l'obligation d'appliquer ce nouvel emploi du temps." ; Dalida Y..., Alain Z..., travailleurs sociaux employés par l'ASSOCIATION FEDERATION AUDOISE DES OEUVRES LAÏQUES, et Jean Luc A..., délégué syndical de l'entreprise, affirment par voie d'attestations que Narjissa X... a bien appliqué les horaires imposés par l'employeur dès le 1er novembre 2007 jusqu'à la fin de son contrat de travail le 31 mai 2008 et ce contrairement aux affirmations de l'employeur. L'attestation produite par ce dernier délivrée par Pierre B...

tendant à la requalification des missions d'intérim au sein de la société Hélio Corbeil Quebecor en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le motif d'accroissement temporaire d'activité était accessoire et que les missions étaient presque exclusivement fondées sur le remplacement de multiples salariés qui se trouvaient en congés, en arrêt de travail pour cause de maladie ou accomplissement de leur mission de délégué syndical ; que les pièces justifient de la réalité de ces motifs, lesquels sont conformes à ceux exigés par l'article L.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, que celui-ci s'est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n'a donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent qui constituait une décision administrative faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié et qu'il appartenait aux juges du fond, en présence d'une difficulté sérieuse…

reproche à la société Orange Distribution de l'avoir mis à l'écart au sein du service, en l'isolant géographiquement, en désactivant son badge et en le dessaisissant de ses dossiers ; que M. X..., qui partageait un bureau avec Mme Z... a demandé les 17 et 20 octobre 2005 à changer de bureau ; que si la direction de l'entreprise, qui a fait connaître son accord le 25 octobre 2005 au délégué syndical intervenu, a alors fait partager à M. X... un bureau avec Mme F..., assistante de direction de la direction d'amélioration de la performance, il n'est pas établi par les pièces produites que ce choix ait eu pour conséquence d'isoler géographiquement M. X... des autres chargés de performance ; qu'il n'est pas établi que le badge d'accès à l'entreprise de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2006), que M. X..., salarié de la société ADTA depuis 1999, et désigné délégué syndical par la CFE-CGC en mars 2001, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2001 après autorisation administrative délivrée le 12 décembre 2001 ; que M. X... a formé un recours hiérarchique le 10 février 2002 ; que par décision du 8 juillet 2002, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation ; que saisie par M. X..., la cour d'appel a dit son licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société ADTA a formé un pourvoi qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation du rôle du 21 juin 2007 puis a été rétabli le 30 septembre 2010 ; Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brink's security service (BSS) a sollicité l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la requête en annulation recevable, le jugement retient que la société BSS n'a eu connaissance de la désignation de M. X... qu'à la date de la lettre qu'elle a adressée en réponse au syndicat le 10 février 2010, de sorte que le recours qu'elle a formé le 23 février est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 10 février 2010, signée par le directeur régional indiquait qu'il avait reçu le 5 février 2010 une télécopie de FO l'informant de la désignation de M. X...

T 10-27. 541, ne sont plus recevables à former un nouveau pourvoi en cassation ; II-Sur le pourvoi n° T 10-27. 541 : Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés By My Car 38, By My Car Voiron, By My Car Fontaine et By My Car carrosserie (les sociétés) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X...

2010 et où le dépôt était prévu pour le 27 avril 2010 à midi au plus tard, il doit désormais fournir des éléments postérieurs à cette date sur ce point ; le syndicat Véolia Transport ne justifie ni de l'envoi ni de la réception par l'employeur de sa lettre pourtant prétendument recommandée du 1er juin 2010 désignant Monsieur Jean-Pierre O...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2010), que la société Eurovia Dala, faisant partie d'une unité économique et sociale, a contesté la désignation par l'Union régionale de la construction CGT de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Clermont-Ferrand Aurillac au motif que celui-ci, candidat dans le second collège, n'avait obtenu que 8,48 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des deux collèges ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.